Revue congolaise de droit des affaires, janvier-mars 2016 N° 23

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Editorial : L'éthique et le droit, par Inès Féviliyé Articles : Focus sur la législation américaine en matière de lutte contre l'évasion fiscale : Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), par Guy Roland Taholien La sanction des fautes de gestion des dirigeants de sociétés d'Etat au Cameroun soumises au droit OHADA, par Rose Djila Le régime d'édiction des actes communautaires par les organes ministériels de la CEMAC, par Arsène Landry Nguena Djoufack La réparation des dommages causés aux détenteurs des droits fonciers du fait des exploitations minières, par Jules Goudem Les mesures fiscales de la loi de finances 2016 du Congo-Brazzaville, par Inès Féviliyé
EAN 9782999997042
Date de parution 20/04/2016
Nombres de pages 70
Type d’ouvrage Revues
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur Primo édition
Collection Revue congolaise de droit et des affaires
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
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