Revue des contrats, avril 2008 N°2

Sommaire
I. CHRONIQUES
A. Sources du droit des contrats
Th. Revet, J. Rochfeld, C. Pérès et C. Aubert de Vincelles
a) Présentation et version française des Principes de l'Acquis communautaire
b) D'une nouvelle manifestation du contrat pédagogique ? Le contrat d'accueil et d'intégration
- Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), art. L. 311-9

c) La condamnation de la dérogation conventionnelle rétrospective à la loi
- Cass. soc., 7 novembre 2007

B. Théorie générale du contrat
M. Mekki et C. Grimaldi

Paradoxes autour de l'interprétation des contrats

C. Droit commun du contrat
L. Aynès, D. Mazeaud, Y.-M. Laithier et Th. Genicon

a) Cause
- Cass. com., 27 mars 2007
b) La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun
- Cass. com., 23 octobre 2007
c) L'évaluation des restitutions consécutives à l'annulation du contrat
- Cass. ch. mixte, 9 novembre 2007
d) La consécration d'une clause inefficace (A propos de la clause d'inaliénabilité)
- Cass. civ. 1re, 31 octobre 2007
e) Vigueur et rigueur d'une convention modifiant la charge de la preuve
- Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007
f) Les conséquences de la résolution pour inexécution : la question de l'indemnité d'usage de la chose restituée
- Cass. com., 30 octobre 2007
- Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
g) Clause limitative de réparation : l'embellie ?
- Cass. com., 18 décembre 2007
h) Tiers et contrat
- Cass. civ. 3e, 3 mai 2007
i) Indivisibilité contractuelle
- Cass. com., 24 avril 2007
D. Contrats et responsabilité
J.-S. Borghetti, S. Carval et G. Viney

a) La réparation du dommage contractuel
- Andrea Pinna, La mesure du préjudice contractuel, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », 2007, t. 491, préf. P.-Y. Gautier
b) Validité et efficacité des clauses limitant la réparation dans les rapports entre contractants professionnels
- Cass. com., 18 décembre 2007
c) Mise en demeure et dommages-intérêts compensatoires
- Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007
d) Obligations de mise en garde du banquier
1. Prêt excessif
- Cass. ch. mixte, 29 juin 2007 (2 arrêts)
- Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007
- Cass. com., 11 décembre 2007
- Cass. civ. 1re, 20 décembre 2007
2. Assurance du prêt
- Cass. civ. 2e, 14 juin 2007
3. Opérations sur instruments financiers
- Cass. com., 19 juin 2007
e) Responsabilité du fait des produits et de´faut d'information d'un produit de santé
- CJCE, 5 juillet 2007, Commission c/ Danemark, aff. C-327/05
- Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007
f) (Non-)réparation des dommages causés par le tabac
- Cass. civ. 1re, 8 novembre 2007
g) Aléa thérapeutique et prédispositions de la victime
- Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007

E. Qualification et classification des contrats
A. Bénabent et I. Dauriac

Devoir de requalification du juge : oui pour les faits et actes, non pour les actions en justice
- Cass. Ass. plén., 21 décembre 2007, Dauvin c/ Société Carteret automobiles

F. Droit spécial du contrat

1) Droit de la concurrence
L. Idot et C. Prieto

a) Retour sur la pratique des engagements au cours du second semestre 2007
- Commission européenne, 4 octobre 2006, Convention prolongeant l'accord de Cannes, aff. COMP/38.681, déc. no 2007/735/CE
- Commission européenne, 13 septembre 2007 (4 décisions), DaimlerChrysler, aff. COMP/39.140, déc. no 2007/788/CE ; Toyota, aff. COMP/39.142, déc. no 2007/831/CE ; Opel, aff. COMP/39.143, déc. no 2007/836/CE ; Fiat, aff. COMP/ 39.141, déc. no 2007/841/CE
- Commission européenne, 11 octobre 2007, Distrigas, aff. COMP/37.966, déc. no 2008/C9
- Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003/CE du 19 octobre 2007, Skyteam
- CA Paris, 16 octobre 2007, Bijourama c/ Festina (recours contre la décision no 06-D-24 du Conseil de la concurrence)
- CA Paris, 6 nov. 2007, Canal 9 c/ GIE Les Inde´pendants (recours contre la décision no 06-D-29 du Conseil de la concurrence)
- Cons. conc., 5 juillet 2007, déc. no 07-D-22, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
- Cons. conc., 5 octobre 2007, de´c. no 07-D-30, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société TDF
- Cons. conc., 9 octobre 2007 (2 décisions), déc. no 7-D-31, relative aux pratiques mises en oeuvre par la société des automobiles Citroën ; déc. no 07-D-32, relative aux pratiques mises en oeuvre par les sociétés Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et SAEM-TP
- Cons. conc., 10 décembre 2007, de´c. no 07-D-43, relative aux pratiques d'EDF
- Cons. conc., 11 décembre 2007, déc. nos 07-D-45 et 07-D-46, relatives à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
- Cons. conc., 25 février 2008, déc. no 08-D-04, relative à des pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP)
- Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence, 3 avril 2008
b) A propos du projet d'introduire une procédure dite de « transaction » en droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles
- Projet de communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement no 1/2003/CE du Conseil dans les affaires d'entente
- CA Paris, 13 juillet 2007, France Télécom c/ Solutel

2) Droit de la consommation
D. Fenouillet et M. Bruschi

a) La loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 et l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs
- Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008
- C. consom., art. L. 121-84-1 et s. (création)
- C. mon. fin, art. L. 312-1-1 et s. (modification)
b) Loi du 3 janvier 2008, pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives
- C. consom., art. L. 120-1 (création)
- C. consom., art. L. 121-1 a` L. 121-15-3 (modification)
- C. consom., art. L. 122-11 a` L. 122-15 (création)
- C. consom., art. L. 141-1 et L. 141-2 (modification)
c) Démarchage
- Cass. civ. 1re, 2 octobre 2007
d) Démarchage de produits d'assurance
- Cass. crim., 2 octobre 2007
e) Prêt immobilier et condition suspensive d'obtention du prêt 356
- Cass. civ. 1re, 7 novembre 2007 (3 espèces)
f) Prêt à taux variable, taux effectif global, prêt immobilier
- Cass. civ. 1re, 20 décembre 2007
- C. consom., art. L. 312-8 et L. 312-14-2 réd. issue de la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

G. Droit des contrats spéciaux

1) Contrats de jouissance
G. Lardeux et J.-B. Seube

a) Variations sur le thème « qui va à la châsse perd sa place »
- Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
b) La porte´e du droit au renouvellement d'un bail commercial conclu dans le cadre d'un bail à construction - Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
c) Différente de l'offre, l'acceptation forme néanmoins le contrat
- Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
d) Commodat ou bail ? Variations sur l'onérosité d'une convention
- Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
e) Vente de l'immeuble et transmission des droits et obligations nés du bail à l'acquéreur : le vendeur reste tenu des obligations qui lui incombaient lorsqu'il était propriétaire
- Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
f) Résiliation amiable du bail et abus de droit
- Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007

2) Contrats de service
Ph. Delebecque, Ch. Radé et P. Puig
a) La contractualisation de la pratique professionnelle des parties
- Cass. soc., 10 octobre 2007, M. Maamar Saidi
b) Contrat de travail : quand les clauses du contrat n'ont qu'une simple valeur informative
- Cass. soc., 4 juillet 2007, Société La Halle
c) L'articulation du contrat de travail et de la convention collective
- Cass. soc., 12 septembre 2007, Société La Montagne
d) La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne vaut pas prise d'acte par le salarie´ de la rupture du contrat de travail
- Cass. soc., 26 septembre 2007, M. Philippe, Joseph Jusot
e) L'obligation de garde accessoire du contrat d'entreprise
- Cass. civ. 1re, 2 octobre 2007

3) Contrats organisation
M. Behar-Touchais et F.-X. Lucas
a) Le franchise´ a droit a` une indemnisation en cas de rupture du contrat imputable au franchiseur quand le contrat stipule une clause de non-concurrence
- Cass. com., 9 octobre 2007, Harquet ès-qualités liquidateur judiciaire Société ETE c/ SA SFR
b) L'acquéreur du fonds de commerce face a` la rupture du contrat de distribution par le vendeur du fonds
- Cass. com., 15 mai 2007, Sté Prodim c/E´ poux X
c) Le nouveau contrat unique conclu entre fournisseur et grand distributeur issu de la loi Chatel du 3 janvier 2008
- Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- C. com., art. L. 441-7
d) Appréciation du caractère fautif et préjudiciable de la révocation d'un directeur général qui n'a pas été en mesure de se faire entendre
- Cass. com., 15 mai 2007, Sté Vedreine et compagnie c/ Vedreine

4) Contrats de crédit
M. Grimaldi, D. Houtcieff et A. Aynès
a) Des cautions a` qui l'on cache tout et de celles a` qui l'on ne dit rien
- Cass. com., 8 janvier 2008
- Cass. com., 27 novembre 2007
b) Les cautions averties sont-elles des profanes qui s'ignorent ?
- Cass. com., 6 février 2007
c) Validité et spécificité du gage-espèce
- Cass. com., 6 février 2007

5) Contrats et procédures
C. Pelletier et Y.-M. Serinet
a) L'aménagement conventionnel de la prescription extinctive
- Article 1er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
b) L'intensité de l'office et les concours d'actions dans la vente : une clarification décisive ?
- Cass. Ass. plén., 21 décembre 2007
- Cass. civ. 3e, 10 octobre 2007
- Cass. civ. 1re, 15 mai 2007
- Cass. com., 13 février 2007
- Cass. com., 16 janvier 2007

H. Droit des personnes et de la famille
H. Lécuyer, Cl. Grare-Didier et S. Gaudemet
a) Retour sur l'article 1415 du Code civil : cautionnement et notions voisines
- Cass. civ. 1re, 17 octobre 2007
- Cass. civ. 1re, 20 juin 2006
- Cass. civ. 1re, 17 janvier 2006
- Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005
b) Formalisme des donations et domaine de l'article 931 du Code civil
- Cass. civ. 1re, 17 octobre 2007

I. Droit fiscal des contrats
Ph. Neau-Leduc
Abus de droit : la Cour de cassation élargit les critères de répression
- Cass. com., 15 mai 2007, Mme Saunier
- Cass. com., 3 avril 2007, Sté Portimmo
- Cass. com., 20 mars 2007, Sté Distribution Casino France
- Cass. com., 19 décembre 2006, Sté Paradoxe BDV
- Cass. com., 31 octobre 2006, Sté Audit Sud Est
- Cass. com., 3 octobre 2006, Botherel

J. Droit des contrats administratifs
F. Rolin et P. Brunet

a) Naissance de « l'action en contestation de la validité du contrat »
- CE, Ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation
b) La subvention soustraite au principe de transparence
- CJCE, gde ch., 18 décembre 2007, Commission c/ Irlande, aff. C-532/03
c) Les contrats conclus seulement pour les besoins du service public sont des contrats de droit privé
- T. confl., 21 mai 2007, SA Codiam

K. Droit des contrats internationaux
P. Deumier et J.-B. Racine

a) Commission de transport et CMR : problèmes de qualification et lacunes du droit matériel international - Cass. com., 11 décembre 2007
- Cass. com., 27 novembre 2007
- Cass. com., 18 septembre 2007
b) Action directe du sous-traitant : la loi française est finalement une loi de police
- Cass. ch. mixte, 30 novembre 2007, Soc. Agintis c/ Soc. Basell
c) Lugano, Bruxelles et Rome : triple combinaison autour de la distribution
- Cass. civ. 1re, 26 septembre 2007

L. Droit européen et communautaire des contrats
J.-S. Bergé, A. Debet et A. Marais

Question de vocabulaire : impact de la disparition du terme « Communauté » et ses dérivés dans les traités sur l'Union européenne sur le droit des contrats
- Traité de Lisbonne (2007) modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne : art. 2, § 2.a

M. Droit comparé des contrats
P. Ancel, B. Fauvarque-Cosson et R. Wintgen

L'élaboration du cadre commun de référence : regards comparatifs sur les travaux académiques
- Projet de cadre commun de référence

N. Contrat et vivant
Fl. Bellivier et Ch. Noiville

Le contrat de mère porteuse : émancipation ou aliénation ?
- CA Paris, 1re ch., sect. C, 25 octobre 2007

II. PRATIQUES

A. Pratiques des affaires
D. Arnaud, K. Drai-Parker, A. Van Eeckhout et Ch. Bourgeon
Les pratiques contractuelles du SMS
B. Pratiques notariales
B. Nuytten et J.-F. Sagaut
La justification de l'existence d'une assurance dommage-ouvrages dans les actes de vente immobilière, aspects pratiques

III. RECHERCHES

Articles
L. Grynbaum
Un code, mais lequel ?
IV. DEBATS

Avant-propos
D. Mazeaud
Le désordre des sources en droit des contrats (suite)

Désordre dans les sources du contrat de cautionnement : l'exemple de l'information de la caution
A.-S. Barthez

Le tiers et le contrat administratif : du nouveau ! Du nouveau juge pour les contrats administratifs... au moins certains d'entre eux (A` propos de la décision du Conseil d'Etat « Société Tropic Travaux Signalisation »)
Y. Gaudemet

Brèves observations sur l'impact de l'arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation » sur le droit et le contentieux de la commande publique
S. Braconnier

L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation et la notion de « tiers au contrat »
R. Noguellou

Le crépuscule d'un paradoxe : vers la fin de l'autolimitation du juge du contrat ?
F. Melleray

L'application dans le temps des décisions juridictionnelles en matière contractuelle ou d'un effet différé l'autre
F. Rolin

INDEX THEMATIQUE
INDEX CHRONOLOGIQUE
INDEX DES TEXTES CITES