Revue des contrats, juillet 2007 N° 3

I. CHRONIQUES
A. Sources du droit des contrats
Th. Revet, J. Rochfeld, et C. Pérès
La loi, le juge et la qualification du contrat
- Cass. civ. 2e, 16 novembre 2006

B. Théorie du contrat
M. Mekki
Le formalisme électronique : la neutralité technique » n'emporte pas
« neutralité axiologique »
C. Droit commun du contrat

L. Aynès, D. Mazeaud et Y.-M. Laithier
a) La distinction entre morale et droit ou l'incertitude parmi les sources
de l'obligation
- Cass. com., 23 janvier 2007
b) Pacte de préférence
- Cass. civ. 3e, 14 février 2007
c) L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'informer le vendeur
de la valeur du bien acquis
- Cass. civ. 3e, 17 janvier 2007
d) Cause de l'obligation
- Cass. com., 13 février 2007
e) Cause et motifs
- Cass. civ. 1re, 3 avril 2007
f) Une nouvelle application de la fonction complétive de l'article
1135 du Code civil
- Cass. soc., 18 octobre 2006
g) Exécution forcée de l'obligation contractuelle de ne pas faire
- Cass. civ. 1re, 16 janvier 2007

D. Contrats et responsabilité
J.-S. Borghetti, S. Carval et G. Viney
a) Responsabilité délictuelle du fait d'un manquement contractuel
- Cass. civ. 2e, 25 janvier 2007
b) Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
- Cass. com., 6 février 2007
c) Existence du dommage et qualité pour agir du vendeur après la
cession d'un immeuble affecté de de´sordres déjà révélés
- Cass. civ. 3e, 31 janvier 2007
d) Indemnisation d'une perte de change ou d'une perte de chance
de l'éviter ?
- Cass. com., 23 janvier 2007
e) L'exécution forcée en nature de l'obligation contractuelle de faire
ou de ne pas faire préférée aux dommages et intérêts
- Cass. civ. 3e, 14 février 2007
- Cass. civ. 1re, 16 janvier 2007
f) Clauses limitatives de responsabilité et cause-contrepartie
- Cass. com., 13 février 2007
- Cass. civ. 3e, 13 septembre 2006
g) Paiement de la clause pénale en l'absence de preuve du préjudice
- Cass. civ. 3e, 20 décembre 2006
h) Le devoir du banquier souscripteur d'une assurance de groupe
garantissant le remboursement d'un prêt d'informer et de conseiller
l'adhérent emprunteur
- Cass. civ. 2e, 25 janvier 2007
- Cass. Ass. plén., 2 mars 2007
i) Troubles de voisinage en matière de construction : le recours subrogatoire
du maître de l'ouvrage contre les constructeurs
- Cass. civ. 3e, 20 décembre 2006

E. Qualification et classification des contrats
A. Bénabent et I. Dauriac
Les subtilités de frontière entre contrat et jugement
- Cass. civ. 1re, 12 décembre 2006
- Cass. civ. 1re, 6 mars 2007

F. Droit spécial du contrat
1) Droit de la concurrence
L. Idot et C. Prieto
a) L'applicabilité de l'article 81 CE aux contrats d'agence commerciale
suppose un comportement indépendant du distributeur
- CJCE, 14 décembre 2006
b) La distribution automobile à nouveau sous les feux de l'actualité
- CJCE, 18 janvier 2007
- Communications du 22 mars 2007
c) Les pratiques de prix imposés toujours sous haute surveillance
- Cons. conc., 24 janvier 2007 (2 décisions)
- Cons. conc., 28 février 2007
d) Les engagements introduisant la vente en ligne dans les contratscadres
de distribution sélective
- Cons. conc., 8 mars 2007
e) Les contrats aux effets prédateurs sur les concurrents
- Cons. conc., 14 mars 2007
- TPICE, 30 janvier 2007
2) Droit de la consommation
M. Bruschi et D. Fenouillet
a) Contrat de réservation et condition suspensive d'obtention du prêt
- Cass. civ. 3e, 22 novembre 2006 782
b) Condition d'obtention du prêt et rénovation immobilière
- Cass. civ. 3e , 28 mars 2007
c) De´marchage : aucune de´marche a` domicile pour les entreprises
de pompes funèbres
- Cass. crim, 13 février 2007
d) Loteries publicitaires : pour un droit efficace !
- C. consom., art. L. 121-36 et R. 121-11
e) Démarchage à domicile
- Cass. civ. 1re, 21 novembre 2006

G. Droit des contrats spéciaux
1) Contrats translatifs
Fr. Collart Dutilleul et Ph. Brun
a) Exe´cution forcée de la promesse unilatérale de vente
- CA Paris, 26 octobre 2006
b) La prorogation du délai d'option d'une promesse unilatérale de
vente
- Cass. civ. 3e, 27 mars 2007
c) L'acheteur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation
d'information au profit du vendeur
- Cass. civ. 3e , 17 janvier 2007
2) Contrats de jouissance
G. Lardeux et J.-B. Seube
a) Opposabilité des baux de plus de douze ans : subjectivisme et
objectivisme dans le droit de la publicité foncière
- Cass. civ. 3e, 7 mars 2007
b) Extension légale du statut des baux commerciaux : l'art et la technique
(juridique)
- Cass. civ. 3e, 21 février 2007
c) Extension légale du statut des baux commerciaux : établissement
d'enseignement à caractère commercial et immatriculation au registre
du commerce et des sociétés
- Cass. civ. 3e, 21 février 2007
d) Qualifier le bail ou interpréter la volonté des parties ?
- Cass. civ. 3e, 24 janvier 2007
e) Des effets de la « tacite reconduction » du bail commercial sur
l'engagement du garant
- Cass. civ. 3e, 7 février 2007
f) Portée des clauses interdisant au locataire de « concéder la jouissance
des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce
soit »
- Cass. civ. 3e, 23 janvier 2007
g) Cession de l'immeuble et opposabilité du bail de plus de douze
ans
- Cass. civ. 3e, 7 mars 2007
3) Contrats de service
Ph. Delebecque, Ch. Radé et P. Puig
a) Contrat de travail : résiliation judiciaire, prise d'acte et date de la
rupture
- Cass. soc., 20 décembre 2006
b) Contrat de travail : l'action du salarié visant à obtenir la résiliation
judiciaire du contrat de travail n'est pas assimilable à une prise d'acte
- Cass. soc., 21 mars 2007
c) Clause de non-concurrence : la Cour de cassation condamne le
paiement anticipé de la contrepartie financère
- Cass. soc., 7 mars 2007
d) Contrat de travail : refus par le salarie´ d'une modification disciplinaire
de son contrat de travail et riposte de l'employeur
- Cass. soc., 27 mars 2007
e) Contrat d'entreprise : l'EPERS peut être fabrique´ en série !
- Cass. Ass. plén., 26 janvier 2007
660 RDC - Juillet 2007
4) Contrats organisation
M. Behar-Touchais et F.-X. Lucas
a) De la re´organisation des re´seaux de distribution automobile après
le règlement no 1400/2002/CE
- Cass. com., 6 mars 2007
b) Retour sur le débiteur de la prestation caractéristique du contratcadre
de concession
- Cass. civ. 1re, 23 janvier 2007
5) Contrats de crédit
M. Grimaldi et D. Houtcieff
a) Pour une obligation du cre´ancier d'exercer ses facultés conformé -
ment aux intérêts de la caution
- Cass. civ. 1re, 3 avril 2007
b) Cession de créance : les cautions ordinaires sont des débiteurs
comme les autres
- Cass. com., 27 mars 2007
6) Contrats et procédures
C. Pelletier et Y.-M. Serinet
Volonté des parties et appel de la sentence arbitrale
- Cass. civ. 2e, 7 décembre 2000
- Cass. civ. 1re, 3 octobre 2006
- Cass. civ. 1re, 13 mars 2007

H. Droit fiscal des contrats
Ph. Neau-Leduc
a) Les contraintes fiscales de la fiducie
- Loi du 19 février 2007
- C. civ., art. 2011 a` 2031
- CGI, art. 223 V et s.
b) La CEDH de´cide que la prescription d'une action en restitution
de TVA constitue une atteinte au respect des biens
- CEDH, 25 janvier 2007

I. Droit des contrats administratifs
F. Rolin et P. Brunet
Le « contrat de gestion par transparence » ou le service public culturel
allego vivace !
- CE, 6 avril 2007
- CE, 21 mars 2007

J. Droit international privé des contrats
P. Deumier
a) Application de la Convention de Rome et impérativité en droit
international privé
- Cass. civ. 1re, 23 janvier 2007
- Cass. soc., 31 janvier 2007
b) Compétence judiciaire, concession exclusive et contrat de promotion
publicitaire : la confrontation des contrats complexes à la
machine infernale de l'article 5-1 du règlement Bruxelles I
- Cass. civ. 1re, 27 mars 2007
- Cass. civ. 1re, 23 janvier 2007

K. Droit européen et communautaire des contrats
J.-S. Bergé, A. Debet et A. Marais
a) Les cinquante ans du Traité de Rome instituant la Communauté
européenne et le contentieux contractuel
- Traité de Rome du 25 mars 1957
b) Le Code européen de la consommation, premier acte du Code
européen des contrats ?
- Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière
de protection des consommateurs du 8 février 2007

L. Droit comparé des contrats
P. Ancel, B. Fauvarque-Cosson et R. Wintgen
La mise en oeuvre de la technique du double délai de prescription
extinctive
- C. civ., art.1386-16 et 1386-17
- Art. 2234 et s. de l'avant-projet de réforme du Code civil

M. Contrat et vivant
F. Bellivier et Ch. Noiville
1992-2007 : les quinze ans du contrat de bioprospection, un anniversaire
en demi-teinte
- Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992

II. PRATIQUES
A. Pratiques des affaires
Ch. Bourgeon, A. Van Eeckhout, L. Martinet et O. Akyurek
a) La se´curite´ juridique dans le secteur des communications e´lectroniques
: un principe malmené ?
b) Le droit au non-renouvellement du contrat de commission-affiliation

B. Pratiques contentieuses et régulation
J.-C. Dubarry, F. Tort, P.-M. de Girard et C.-A. Pascaud
Les promesses d'achat de droits sociaux à prix plancher à l'épreuve
de l'interdiction des clauses léonines

C. Pratiques notariales
B. Nuytten et J.-F. Sagaut
Le mandat a` effet posthume : regard notarial a` destination des chefs
d'entreprise

III. RECHERCHES
Articles
L. Grynbaum
a) De l'art de la mesure dans la protection du consentement
- P. Gerbault, « L'erreur dans la transaction », LPA 2006
- M. Lamoureux, « L'interprétation des contrats de consommation
», D. 2006
b) De l'unilate´ralisme tempéré par l'intervention du juge dans l'exécution
- C. Aubert de Vincelles, « Pour une généralisation, encadrée, de
l'abus dans la fixation du prix », D. 2006
- G. Lardeux, « Plaidoyer pour un droit contractuel efficace », D. 2006

IV. DEBATS
Les montages contractuels
Réflexions sur les ensembles contractuels : un droit en devenir
C. Aubert de Vincelles
Montages financiers et fiscalité : à propos de l'arrêt du Conseil
d'Etat du 29 de´cembre 2006 (Bank of Scotland)
G. Blanluet
Quelques observations sur les montages contractuels en droit de
la propriété intellectuelle
Ch. Caron
L'opposabilité à l'administration fiscale des montages contractuels
Fl. Deboissy
RDC - Juillet 2007
REVUE DES CONTRATS
Les montages en droit des sociétés
D. Gallois-Cochet
Méthodologie d'un droit des montages contractuels
Ch. Hannoun
Les quatre temps de la valse des stock-options
J.-F. Sagaut
INDEX THEMATIQUE
INDEX CHRONOLOGIQUE
INDEX DES TEXTES CITES