Revue des contrats N°2-2024

DROIT COMMUN DES CONTRATS
Théorie générale ? Interdépendance et location financière : maintien de la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des contrats – par Mathias Latina (P. 17) Responsabilité ? Probatio diabolica : c’est au défendeur d’établir la connaissance par le demandeur des faits lui permettant d’agir en responsabilité – par Jean-Sébastien Borghetti (P. 24) ? La chute dans le parking : retour sur les vices de l’obligation de sécurité – par Marie Dugué (P. 28)

CONTRATS SPÉCIAUX
Contrats et nouvelles technologies ? Bien qu’elle ne soit pas une signature électronique, une signature manuscrite scannée peut être admise en preuve, en l’absence de contestation de sa véracité – par Jérôme Huet (P. 49) Contrats translatifs ? Haro sur le vendeur professionnel ! – par Louis Thibierge (P. 51) ? Des limites de la présomption de solidarité en matière de cession de contrôle – par Jean-François Hamelin (P. 54) Contrats de distribution ? La franchise à l’épreuve du déséquilibre significatif – par Frédéric Buy (P. 61) Contrats aléatoires ? Variations sur la faute inassurable – par Fabrice Leduc (P. 69)

CONTRAT ET AUTRES DROITS
Droit de la consommation ? L’abus dans les clauses de prix ou le contrôle de la lésion – par Garance Cattalano (P. 89) ? Défaut d’information du consommateur sur un élément essentiel du contrat : le vice d’erreur est présumé – par Jérôme Julien (P. 94) Droit de la concurrence ? Nouvelle intervention de l’Autorité dans les relations contractuelles entre Google et éditeurs de presse sur la rémunération des droits voisins – par Laurence Idot (P. 103) Droit des biens ? Le legs d’une chose indivise n’est pas un legs de la chose d’autrui – par Frédéric Danos (P. 106)

DOSSIER
Le droit de la prescription après quinze années d’application de la loi du 17 juin 2008 (P. 126)