Revue des contrats N°4-2022

CHRONIQUES

DROIT COMMUN DES CONTRATS
Théorie générale ➜ Revirement d’alignement : l’exécution forcée en nature est uniformément soumise au contrôle de sa disproportion manifeste – par Frédéric Dournaux (P. 10)
Responsabilité ➜ Produits défectueux : quand l’apposition d’une marque devient source de responsabilité ! – par Jonas Knetsch (P. 18)
➜ Garanties des vices cachés et chaîne de contrats : de l’article 1641 à l’article 1648 du Code civil, une difficulté chasse l’autre ? – par Sophie Pellet (P. 22)

CONTRATS SPÉCIAUX
Contrats et nouvelles technologies ➜ Une signature scannée est impropre à identifier son auteur et donc n’est pas valable – par Jérôme Huet (P. 33)
Contrats translatifs ➜ Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés – par Louis Thibierge (P. 35)
Contrats de jouissance ➜ Quand une clause de renouvellement pour 42 mois masque en réalité un engagement perpétuel – par Jean-Baptiste Seube (P. 44)
Contrats et droit des sociétés ➜ Restitutions et liquidation judiciaire – par Marie Caffin-Moi et Laura Sautonie-Laguionie (P. 46)

CONTRAT ET AUTRES DROITS
Droit processuel ➜ Clause de conciliation, un régime sans fin – par Caroline Pelletier (P. 57)
Droit des biens ➜ Quel patrimoine l’action ut singuli protège-t-elle ? – par Antoine Tadros (P. 67)

SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Théorie générale des sources ➜ Saga contentieuse relative au barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : des contrôles et des sources – par Stéphane Gerry-Vernières (P. 71)

RECHERCHES
Droit comparé des contrats ➜ Baux commerciaux et Covid-19 : un éclairage de droit allemand sur le principe et la mise en œuvre de la révision des loyers pour imprévision – par Julien Dubarry (P. 82)

DOSSIER
➜ Les remèdes aux vices de la formation du contrat (droit public - droit privé) (P. 91)