
Revue des contrats, octobre 2006 N°4
- Auteur : Collectif
- Editeur : LGDJ
- Collection : Revue des contrats
- Parution : 05/12/2006
- EAN : 9782275027265
- 356 pages
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I. CHRONIQUES
A. Sources du droit des contrats
Th. Revet, J. Rochfeld, et C. Pérès
a) Au croisement du droit de la concurrence et du droit civil : l'avènement de la « relation » contractuelle ?
- Cass. com., 25 avril 2006
b) La consécration du principe de sécurité juridique et la protection
du contrat par le droit transitoire
- CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
B. Théorie du contrat
M. Mekki
Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1re partie)
C. Droit commun du contrat
L. Aynès, D. Mazeaud et Y.-M. Laithier
a) Rupture fautive des pourparlers
- Cass. civ. 3e, 28 juin 2006
b) Nullité pour absence de cause
- Cass. civ. 3e, 29 mars 2006
c) L'éradication de la clause limitative de réparation en cas de manquement
à une obligation essentielle : « Chronopost », dix ans après
- Cass. com., 30 mai 2006
d) Exécution forcée en nature des avant-contrats
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
e) Les caractères de la force majeure : l'Assemblée plénière défend
la conception classique
- Cass. Ass. plén., 14 avril 2006
f) L'effet dilatoire de la force majeure
- Cass. civ. 3e, 22 février 2006
g) Le délai de prescription dépend de la nature de la créance et non
de la forme dans laquelle elle est incorporée
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
D. Qualification et classification des contrats
A. Bénabent et I. Dauriac
a) Deux promesses unilatérales = une promesse synallagmatique ?
- Cass. com., 22 novembre 2005
b) Clause de substitution et promesse synallagmatique de vente
- Cass. civ. 3e, 28 juin 2006
E. Droit spécial du contrat
1) Droit de la concurrence
L. Idot et C. Prieto
a) Quand le droit de la concurrence peut conduire à la suspension
d'un avenant à un contrat de travail...
- Cons. conc., 27 juin 2006 (demande de mesures conservatoires
présentée par la commune de Bouc Bel Air)
b) L'inapplication d'une clause peut permettre d'e´viter la qualification
d'abus de position dominante
- Cons. conc., 28 juin 2006 (pratiques mises en oeuvre dans le
secteur de la publicité cinématographique)
c) De la difficulté d'établir des abus de dépendance économique
devant le Conseil de la concurrence
- Cons. conc., 12 mai 2006 (pratiques mises en oeuvre par la
société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com)
- Cons. conc., 22 juin 2006 (pratiques relevées dans le secteur
du transport de béton prêt à l'emploi dans l'Oise)
d) Engagements et aménagement des contrats de distribution : un
succès confirmé
- Commission, 12 avril 2006, Repsol CPP
- Cons. conc., 28 mars 2006, Festina France (communiqué de
procédure)
- Cons. conc., 19 mai 2006, Distribution sélective de Home
Cinema (communiqué de procédure)
- Cons. conc., 22 mai 2006, Distribution d'équipements dentaires
(communiqué de procédure)
2) Droit de la consommation
M. Bruschi et D. Fenouillet
a) Clause abusive, caractère principal ou accessoire de l'obligation
concernée par la clause, indiffe´rence dans l'appréciation du caractère
abusif
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
b) Loterie publicitaire, obligation de délivrer le gain annoncé, quasicontrat,
conditions
- Cass. civ. 1re, 13 juin 2006
c) Action en délivrance fondée sur le quasi-contrat, compétence territoriale,
loterie publicitaire, options de compétence de l'article 46 du
NCPC, exclusion
- Cass. civ. 2e, 7 juin 2006
d) Prêt immobilier, vente d'immeuble à construire, contrat de réservation,
dépot de garantie, restitution, impossibilité de financement,
condition suspensive
- Cass. civ. 3e, 21 juin 2006
F. Droit des contrats spéciaux
1) Contrats translatifs
Fr. Collart Dutilleul et Ph. Brun
a) Le pacte de préférence : entre retour à l'ordre et nouveau désordre
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
b) L'enrichissement de l'obligation légale d'information à la charge
du vendeur
- Décret du 8 juin 2006
- Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
c) Les différences de régime de l'action rédhibitoire et de l'action
résolutoire de droit commun
- Cass. civ. 1re, 21 mars 2006 (quatre arrêts)
2) Contrats de jouissance
G. Lardeux et J.-B. Seube
a) Séparation des époux et cotitularité du bail
- Cass. civ. 3e, 31 mai 2006
b) Le contrat de bail, les droits fondamentaux et l'ordre public
- Cass. civ. 3e, 22 mars 2006
c) L'autorité et le rayonnement de la clause d'exclusivité
- Cass. civ. 3e, 4 mai 2006
3) Contrats de services
Ph. Delebecque, Ch. Radé et P. Puig
a) Transport routier : quelle facturation ?
- Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement
des transporteurs
b) Transport routier : exercice de l'action directe en paiement
- Cass. com., 13 juin 2006
c) Chronopost : suite et fin ?
- Cass. com., 30 mai 2006
- Cass. com., 13 juin 2006
d) Le baptême de l'air en ULM est un transport aérien
- Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005
e) L'agent de voyages doit informer ses clients sur les formalités de
séjour dans un pays étranger
- Cass. civ. 1re, 7 février 2006
f) Contrat de travail : la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne
constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du
salarié quant au libre choix de son domicile
- Cass. soc., 28 mars 2006
g) Contrat de travail : le reclassement n'est pas une modification du
contrat comme les autres 1166
- Cass. soc., 17 mai 2006
h) Contrat de travail : l'organisation contractuelle du travail, nouvel
élément essentiel du contrat de travail
- Cass. soc., 31 mai 2006
i) Contrat de travail : rien n'excuse le non-paiement des salaires
- Cass. soc., 20 juin 2006
4) Contrats organisation
M. Behar-Touchais et F.-X. Lucas
a) Florilèges autour des qualifications d'agent commercial ou de mandataire
d'intérêt commun et des indemnités de fin de contrat
- CJCE, 16 et 23 mars 2006
- CA Paris, 23 février 2006
b) Poursuites d'un associé en nom au titre de son obligation aux
dettes sociales
- Cass. com., 3 mai 2006
c) Garantie d'éviction due par le cédant de parts sociales
- Cass. civ. 1re, 24 janvier 2006
d) Assistance par un avocat d'un associé gérant exposé à une révocation
et à une exclusion
- Cass. com., 10 mai 2006
5) Contrats de crédit
M. Grimaldi et D. Houtcieff
a) Le recours avant paiement s'exerce avant le paiement : ce qu'il
fallait démontrer ?
- Cass. civ. 1re, 5 juillet 2006
b) La garantie à première demande s'apparente à un cautionnement
- Cass. civ. 1re, 20 juin 2006
6) Contrats et procédures
X. Lagarde et Y.-M. Serinet
Speécificités du contentieux contractuel
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
7) Contrats et responsabilite´
J.-S. Borghetti, S. Carval et G. Viney
a) La force majeure : une définition spécifique à la matière contractuelle
?
- Cass. Ass. plén., 14 avril 2006
b) La responsabilité contractuelle du fait d'autrui
- Cass. civ. 3e, 11 mai 2006
- Cass. com., 10 mai 2006
c) Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle
- Cass. soc., 26 avril 2006
- Cass. civ. 3e, 24 mai 2006
d) Clauses limitatives de responsabilité et droit commun
- Cass. com., 30 mai 2006
e) Clauses limitatives de responsabilité et droit de la consommation
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
f) Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour violation de l'obligation de conseil
- Cass. com., 3 mai 2006
g) Incidence du refus de se soigner sur le droit à réparation
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
h) La résolution de la vente n'entraîne pas les mêmes conséquences
indemnitaires selon qu'elle est fondée sur le vice caché ou sur le
défaut de conformité
- Cass. civ. 1re, 21 mars 2006 (3 arrêts)
i) La responsabilité du vendeur pour manquement à l'obligation de conseil
- Cass. civ. 1re, 30 mai 2006
j) Obligation de conseil et incertitude du droit positif - Cass. civ. 1re, 7 mars 2006
k) Information due par l'assureur de responsabilite décennale au maître
de l'ouvrage - Cass. civ. 3e, 29 mars 2006
- Cass. civ. 3e, 11 mai 2006
l) Faute de l'assureur dommages ouvrage et action de l'assureur de responsabilité
- Cass. civ. 3e, 1er mars 2006 (2 arrêts)
m) Le dommage réparable en matière de responsabilité du fait des produits
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
G. Droit des contrats administratifs
F. Rolin et P. Brunet
Les vicissitudes de la délégation de service public en matière de
casinos
- CE, 10 mars 2006, Commune d'Houlgate et Société d'exploitation du casino de Houlgate (SECH)
H. Droit international privé des contrats
a) Protection du consommateur et loi de police : e´claircissements sur
le jeu de la Convention de Rome (et brouillages sur les règles de
compétence judiciaire)
- Cass. civ. 1re, 23 mai 2006
b) L'ordre public international réinventé pour lutter contre l'asservissement
- Cass. soc., 10 mai 2006, Moukarim
c) Conflits internes, conflits internationaux ou « combinaison de normes» ?
- CE, Ass., 4 novembre 2005, Président de la Polynésie française
I. Droit européen et communautaire des contrats
J.-S. Bergé, A. Debet et A. Marais
a) Présomption de contrat et droit communautaire
- CJCE, 15 juin 2006, Commission c/ France
b) Cadre commun de référence et Code civil européen
- Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis du 23 mars 2006
J. Droit comparé des contrats
P. Ancel, B. Fauvarque-Cosson et R. Wintgen
L'estoppel, concept étrange et pénétrant
- Cass. civ. 1re, 6 juillet 2005
II. PRATIQUES
Pratiques notariales
B. Nuytten et J.-F. Sagaut
a) L'avant-contrat de vente à l'épreuve de la perte ou de la détérioration
de l'immeuble vendu
b) De quelques précisions pratiques au sujet de l'état des risques
naturels et technologiques
III. RECHERCHES
Ouvrage
L. Grynbaum
Une avancée pour le droit européen des contrats
- G. Ajani et M. Ebers (sous la dir. de), Uniform Terminology for
European Contract Law
IV. DEBATS
Contrat et marché Du caractère collectif du « contrat de marche´ »
Cl. Lucas de Leyssac
Droit du contrat et droit du marche´ : éléments pour une problématique
Fl. Deboissy et G. Wicker
Droit des contrats et droit du marché : entre harmonie
et turbulences
Y. Picod
Puissance e´conomique, droit de la concurrence
et droit des contrats
M.-S. Payet
Regards des PME sur l'interde´pendance du droit des contrats
et du droit du marche´ : quelques observations
A. Outin-Adam et A.-M. Reita-Tran
Droit du contrat et droit du marché intérieur
C. Nourissat 1355
INDEX THE´MATIQUE 1363
INDEX CHRONOLOGIQUE 1367
INDEX DES TEXTES CITE´S 1371
A. Sources du droit des contrats
Th. Revet, J. Rochfeld, et C. Pérès
a) Au croisement du droit de la concurrence et du droit civil : l'avènement de la « relation » contractuelle ?
- Cass. com., 25 avril 2006
b) La consécration du principe de sécurité juridique et la protection
du contrat par le droit transitoire
- CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
B. Théorie du contrat
M. Mekki
Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1re partie)
C. Droit commun du contrat
L. Aynès, D. Mazeaud et Y.-M. Laithier
a) Rupture fautive des pourparlers
- Cass. civ. 3e, 28 juin 2006
b) Nullité pour absence de cause
- Cass. civ. 3e, 29 mars 2006
c) L'éradication de la clause limitative de réparation en cas de manquement
à une obligation essentielle : « Chronopost », dix ans après
- Cass. com., 30 mai 2006
d) Exécution forcée en nature des avant-contrats
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
e) Les caractères de la force majeure : l'Assemblée plénière défend
la conception classique
- Cass. Ass. plén., 14 avril 2006
f) L'effet dilatoire de la force majeure
- Cass. civ. 3e, 22 février 2006
g) Le délai de prescription dépend de la nature de la créance et non
de la forme dans laquelle elle est incorporée
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
D. Qualification et classification des contrats
A. Bénabent et I. Dauriac
a) Deux promesses unilatérales = une promesse synallagmatique ?
- Cass. com., 22 novembre 2005
b) Clause de substitution et promesse synallagmatique de vente
- Cass. civ. 3e, 28 juin 2006
E. Droit spécial du contrat
1) Droit de la concurrence
L. Idot et C. Prieto
a) Quand le droit de la concurrence peut conduire à la suspension
d'un avenant à un contrat de travail...
- Cons. conc., 27 juin 2006 (demande de mesures conservatoires
présentée par la commune de Bouc Bel Air)
b) L'inapplication d'une clause peut permettre d'e´viter la qualification
d'abus de position dominante
- Cons. conc., 28 juin 2006 (pratiques mises en oeuvre dans le
secteur de la publicité cinématographique)
c) De la difficulté d'établir des abus de dépendance économique
devant le Conseil de la concurrence
- Cons. conc., 12 mai 2006 (pratiques mises en oeuvre par la
société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com)
- Cons. conc., 22 juin 2006 (pratiques relevées dans le secteur
du transport de béton prêt à l'emploi dans l'Oise)
d) Engagements et aménagement des contrats de distribution : un
succès confirmé
- Commission, 12 avril 2006, Repsol CPP
- Cons. conc., 28 mars 2006, Festina France (communiqué de
procédure)
- Cons. conc., 19 mai 2006, Distribution sélective de Home
Cinema (communiqué de procédure)
- Cons. conc., 22 mai 2006, Distribution d'équipements dentaires
(communiqué de procédure)
2) Droit de la consommation
M. Bruschi et D. Fenouillet
a) Clause abusive, caractère principal ou accessoire de l'obligation
concernée par la clause, indiffe´rence dans l'appréciation du caractère
abusif
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
b) Loterie publicitaire, obligation de délivrer le gain annoncé, quasicontrat,
conditions
- Cass. civ. 1re, 13 juin 2006
c) Action en délivrance fondée sur le quasi-contrat, compétence territoriale,
loterie publicitaire, options de compétence de l'article 46 du
NCPC, exclusion
- Cass. civ. 2e, 7 juin 2006
d) Prêt immobilier, vente d'immeuble à construire, contrat de réservation,
dépot de garantie, restitution, impossibilité de financement,
condition suspensive
- Cass. civ. 3e, 21 juin 2006
F. Droit des contrats spéciaux
1) Contrats translatifs
Fr. Collart Dutilleul et Ph. Brun
a) Le pacte de préférence : entre retour à l'ordre et nouveau désordre
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
b) L'enrichissement de l'obligation légale d'information à la charge
du vendeur
- Décret du 8 juin 2006
- Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
c) Les différences de régime de l'action rédhibitoire et de l'action
résolutoire de droit commun
- Cass. civ. 1re, 21 mars 2006 (quatre arrêts)
2) Contrats de jouissance
G. Lardeux et J.-B. Seube
a) Séparation des époux et cotitularité du bail
- Cass. civ. 3e, 31 mai 2006
b) Le contrat de bail, les droits fondamentaux et l'ordre public
- Cass. civ. 3e, 22 mars 2006
c) L'autorité et le rayonnement de la clause d'exclusivité
- Cass. civ. 3e, 4 mai 2006
3) Contrats de services
Ph. Delebecque, Ch. Radé et P. Puig
a) Transport routier : quelle facturation ?
- Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement
des transporteurs
b) Transport routier : exercice de l'action directe en paiement
- Cass. com., 13 juin 2006
c) Chronopost : suite et fin ?
- Cass. com., 30 mai 2006
- Cass. com., 13 juin 2006
d) Le baptême de l'air en ULM est un transport aérien
- Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005
e) L'agent de voyages doit informer ses clients sur les formalités de
séjour dans un pays étranger
- Cass. civ. 1re, 7 février 2006
f) Contrat de travail : la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne
constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du
salarié quant au libre choix de son domicile
- Cass. soc., 28 mars 2006
g) Contrat de travail : le reclassement n'est pas une modification du
contrat comme les autres 1166
- Cass. soc., 17 mai 2006
h) Contrat de travail : l'organisation contractuelle du travail, nouvel
élément essentiel du contrat de travail
- Cass. soc., 31 mai 2006
i) Contrat de travail : rien n'excuse le non-paiement des salaires
- Cass. soc., 20 juin 2006
4) Contrats organisation
M. Behar-Touchais et F.-X. Lucas
a) Florilèges autour des qualifications d'agent commercial ou de mandataire
d'intérêt commun et des indemnités de fin de contrat
- CJCE, 16 et 23 mars 2006
- CA Paris, 23 février 2006
b) Poursuites d'un associé en nom au titre de son obligation aux
dettes sociales
- Cass. com., 3 mai 2006
c) Garantie d'éviction due par le cédant de parts sociales
- Cass. civ. 1re, 24 janvier 2006
d) Assistance par un avocat d'un associé gérant exposé à une révocation
et à une exclusion
- Cass. com., 10 mai 2006
5) Contrats de crédit
M. Grimaldi et D. Houtcieff
a) Le recours avant paiement s'exerce avant le paiement : ce qu'il
fallait démontrer ?
- Cass. civ. 1re, 5 juillet 2006
b) La garantie à première demande s'apparente à un cautionnement
- Cass. civ. 1re, 20 juin 2006
6) Contrats et procédures
X. Lagarde et Y.-M. Serinet
Speécificités du contentieux contractuel
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
7) Contrats et responsabilite´
J.-S. Borghetti, S. Carval et G. Viney
a) La force majeure : une définition spécifique à la matière contractuelle
?
- Cass. Ass. plén., 14 avril 2006
b) La responsabilité contractuelle du fait d'autrui
- Cass. civ. 3e, 11 mai 2006
- Cass. com., 10 mai 2006
c) Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle
- Cass. soc., 26 avril 2006
- Cass. civ. 3e, 24 mai 2006
d) Clauses limitatives de responsabilité et droit commun
- Cass. com., 30 mai 2006
e) Clauses limitatives de responsabilité et droit de la consommation
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
f) Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour violation de l'obligation de conseil
- Cass. com., 3 mai 2006
g) Incidence du refus de se soigner sur le droit à réparation
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
h) La résolution de la vente n'entraîne pas les mêmes conséquences
indemnitaires selon qu'elle est fondée sur le vice caché ou sur le
défaut de conformité
- Cass. civ. 1re, 21 mars 2006 (3 arrêts)
i) La responsabilité du vendeur pour manquement à l'obligation de conseil
- Cass. civ. 1re, 30 mai 2006
j) Obligation de conseil et incertitude du droit positif - Cass. civ. 1re, 7 mars 2006
k) Information due par l'assureur de responsabilite décennale au maître
de l'ouvrage - Cass. civ. 3e, 29 mars 2006
- Cass. civ. 3e, 11 mai 2006
l) Faute de l'assureur dommages ouvrage et action de l'assureur de responsabilité
- Cass. civ. 3e, 1er mars 2006 (2 arrêts)
m) Le dommage réparable en matière de responsabilité du fait des produits
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2006
G. Droit des contrats administratifs
F. Rolin et P. Brunet
Les vicissitudes de la délégation de service public en matière de
casinos
- CE, 10 mars 2006, Commune d'Houlgate et Société d'exploitation du casino de Houlgate (SECH)
H. Droit international privé des contrats
a) Protection du consommateur et loi de police : e´claircissements sur
le jeu de la Convention de Rome (et brouillages sur les règles de
compétence judiciaire)
- Cass. civ. 1re, 23 mai 2006
b) L'ordre public international réinventé pour lutter contre l'asservissement
- Cass. soc., 10 mai 2006, Moukarim
c) Conflits internes, conflits internationaux ou « combinaison de normes» ?
- CE, Ass., 4 novembre 2005, Président de la Polynésie française
I. Droit européen et communautaire des contrats
J.-S. Bergé, A. Debet et A. Marais
a) Présomption de contrat et droit communautaire
- CJCE, 15 juin 2006, Commission c/ France
b) Cadre commun de référence et Code civil européen
- Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis du 23 mars 2006
J. Droit comparé des contrats
P. Ancel, B. Fauvarque-Cosson et R. Wintgen
L'estoppel, concept étrange et pénétrant
- Cass. civ. 1re, 6 juillet 2005
II. PRATIQUES
Pratiques notariales
B. Nuytten et J.-F. Sagaut
a) L'avant-contrat de vente à l'épreuve de la perte ou de la détérioration
de l'immeuble vendu
b) De quelques précisions pratiques au sujet de l'état des risques
naturels et technologiques
III. RECHERCHES
Ouvrage
L. Grynbaum
Une avancée pour le droit européen des contrats
- G. Ajani et M. Ebers (sous la dir. de), Uniform Terminology for
European Contract Law
IV. DEBATS
Contrat et marché Du caractère collectif du « contrat de marche´ »
Cl. Lucas de Leyssac
Droit du contrat et droit du marche´ : éléments pour une problématique
Fl. Deboissy et G. Wicker
Droit des contrats et droit du marché : entre harmonie
et turbulences
Y. Picod
Puissance e´conomique, droit de la concurrence
et droit des contrats
M.-S. Payet
Regards des PME sur l'interde´pendance du droit des contrats
et du droit du marche´ : quelques observations
A. Outin-Adam et A.-M. Reita-Tran
Droit du contrat et droit du marché intérieur
C. Nourissat 1355
INDEX THE´MATIQUE 1363
INDEX CHRONOLOGIQUE 1367
INDEX DES TEXTES CITE´S 1371
EAN | 9782275027265 |
ISBN | 978-2-275-02726-5 |
Date de parution | 05/12/2006 |
Nombres de pages | 356 |
Type d’ouvrage | Revues |
Support | Revue |
Langue | Français |
Auteur(s) | Collectif |
Editeur | LGDJ |
Collection | Revue des contrats |
Thème | Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat |