
Revue des contrats, octobre 2007 N°4
- Auteur : Collectif
- Editeur : LGDJ
- Collection : Revue des contrats
- Parution : 09/01/2008
- EAN : 9782275027784
- 416 pages
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I. CHRONIQUES
A. Sources du droit des contrats Th. Revet, J. Rochfeld, et C. Pérès
a) Le refus de la qualification contractuelle du PARE : la fin de l'hypothèse du « contrat pédagogique » ?
- Cass. soc., 31 janvier 2007
b) Le contrat, la sécurité juridique et les mesures transitoires : les suites de l'arrêt KPMG
- CE, 13 décembre 2006
- CE, 25 juin 2007
- Cons. Const., 14 décembre 2006
B.Droit commun du contrat
L. Aynès, D. Mazeaud, et Y.-M. Laithier
a) La fausseté partielle de la cause : entre confirmation et innovation
- Cass. civ. 1re, 31 mai 2007
b) Bonne foi
- Cass. com., 10 juillet 2007
c) Mise en demeure
- Cass. ch. mixte, 6 juillet 2007
d) Une curiosité : l'obtention de dommages-intérêts sans dommage
- Cass. civ. 1re, 31 mai 2007
e) Clause limitative de réparation
- Cass. com., 5 juin 2007
C. Contrats et responsabilité
J.-S. Borghetti, S. Carval et G. Viney
a) Les relations entre régimes spéciaux de responsabilité contractuelle et « droit commun »
- Cass. civ. 1re, 15 mai 2007
- Cass. com., 13 mars 2007
b) Responsabilite´ des contractants envers les tiers
- Cass. com., 6 mars 2007
- Cass. civ. 1re, 27 mars 2007
- Cass. civ. 2e, 10 mai 2007
- Cass. civ. 1re, 15 mai 2007
c) Violation d'une obligation de ne pas faire
- Cass. civ. 1re, 31 mai 2007
d) Clause limitative de responsabilité et manquement à l'obligation essentielle
- Cass. com., 5 juin 2007
e) Application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux
- Cass. civ. 1re, 15 mai 2007 (deux arrêts)
f) Vers un régime spécial de responsabilité du fait des produits de santé ?
- Cass. civ. 1re, 27 février 2007
D. Qualification et classification des contrats
A. Bénabent et I. Dauriac
a) Clauses d'accroissement et libéralité
- Cass. civ. 1re, 10 mai 2007
b) La donation de biens présents à terme : une qualification civile et
fiscale pour la réversion d'usufruit
- Cass. ch. mixte, 8 juin 2007
E. Droit spécial du contrat
1) Droit de la concurrence
L. Idot et C. Prieto
a) L'incidence de l'ouverture totale à la concurrence du secteur de l'énergie sur le droit des contrats : la Commission et le marché du gaz en Belgique
- Communication publiée conformément à l'article 27 du re`glement
1/2003 CE
b) L'incidence de l'ouverture totale à la concurrence du secteur de l'énergie sur le droit des contrats : le Conseil de la concurrence et le marché de l'électricité en France
- Cons. conc., 25 avril 2007
- Cons. conc., 28 juin 2007
- CA Paris, 26 juin 2007
c) Engagements dans l'affaire des diamants remis en cause par le TPICE au nom de la liberté contractuelle et du principe de proportionnalité
- TPICE, 11 juillet 2007
d) Restrictions verticales sur les prix de revente des parfums, DVD et produits électroniques : confirmation, mais vigilance sur la détermination des amendes
- CA Paris, 26 juin 2007
- CA Paris, 19 juin 2007
- CA Paris, 29 mai 2007
e) Redevances déconnectées de la réalité de la prestation : double abus de position dominante par exploitation des clients et par éviction des concurrents
- TPICE, 24 mai 2007
2) Droit de la consommation
M. Bruschi et D. Fenouillet
a) Obligation d'information consumériste et Convention de Varsovie, le choc fatal de deux logiques opposées
- Cass. civ. 1re, 14 juin 2007
b) Démarchage et crédit : la Cour de cassation refuse un cumul des formes coûteux et inutile !
- Cass. civ. 1re , 3 mai 2007
F. Droit des contrats spéciaux
1) Contrats translatifs
F. Collart Dutilleul et Ph. Brun
a) Des caractères requis du vice caché pour ouvrir droit à l'application des articles 1641 et suivants du Code civil
- Cass. civ. 3e , 28 mars 2007
b) Les conditions d'application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés
- Cass. civ. 3e, 28 mars 2007
c) La revalorisation du prix pour empêcher la rescision pour lésion est réservée à l'acquéreur
- Cass. civ. 3e, 6 juin 2007
2) Contrats de jouissance
G. Lardeux et J.-B. Seube
a) Limites à la soumission volontaire du bail à la loi du 6 juillet 1989
- Cass. civ. 3e, 21 mars 2007
b) Le désaccord des parties forme le bail
- Cass. civ. 3e, 4 avril 2007
c) Quand la clause de non-concurrence cache une exclusivité
- Cass. civ. 3e, 3 mai 2007
3) Contrats de service
Ph. Delebecque, Ch. Radé et P. Puig
a) Contrat de travail : le salarié peut valablement prendre acte de la rupture du contrat de travail tant que l'employeur n'a pas renoncé à lui imposer une modification de son contrat de travail
- Cass. soc., 3 avril 2007
b) Contrat de travail : distinction de la démission et de la prise d'acte de la rupture
- Cass. soc., 9 mai 2007
c) Contrat de travail : la Cour de cassation consacrerait-elle, sous
couvert de la bonne foi contractuelle (de l'employeur), le droit au rapprochement familial (du salarié) ?
- Cass. soc., 24 janvier 2007
4) Contrats organisation
M. Behar-Touchais et F.-X. Lucas
Autonomie patrimoniale des sociétés appartenant à un groupe
- Cass. com., 26 juin 2007
5) Contrats de crédit
M. Grimaldi et D. Houtcieff
Les débords des exceptions purement personnelles
- Cass. ch. mixte, 8 juin 2007
6) Contrats et procédures
C. Pelletier et Y.-M. Serinet
Nullité du contrat et procédure au pénal
- Cass. soc., 23 mai 2007
- Cass. civ. 3e, 10 mai 2007
- Cass. com., 19 décembre 2006
G. Droit fiscal des contrats
Ph. Neau-Leduc
Condamnation fiscale des démembrements de propriété par la Cour de cassation
- Cass. com., 23 janvier 2007
H. Droit des contrats administratifs
F. Rolin et P. Brunet
Le bouclier procédural de l'indivisibilité (splendeurs et misères du juridisme)
- CJCE, 18 juillet 2007
- CE, Ass., 16 juillet 2007
- CAA Marseille, 18 décembre 2006
- TA Nice, 22 décembre 2006
I. Droit des contrats internationaux
P. Deumier et J.-B. Racine
a) Le contrat international de distribution et la Convention de Vienne
de 1980 sur la vente internationale de marchandises
b) Le projet de Convention CNUDCI sur le transport de marchandises par mer : entre modernité et complexité
J. Droit europe´en et communautaire des contrats
J.-S. Bergé, A. Debet et A. Marais
Radiographie d'une année de jurisprudence de la Cour de cassation en droit communautaire des contrats
K.
C. Amato, P. Ancel, B. Fauvarque Cosson, R. Wintgen et R. Zimmermann
a) Compte-rendu d'un ouvrage sur le droit privé européen
b) Présentation des articles de deux comparatistes européens
L. Contrat et vivant
F. Bellivier et Ch. Noiville
Les juges de Strasbourg et l'assistance médicale à la procréation : le contrat contre les droits de l'homme ?
- CEDH, 7 mars 2006 et 10 avril 2007
II. PRATIQUES
A. Pratiques des affaires
Ch. Bourgeon et A. Van Eeckhout
La maîtrise des codes sources par le client utilisateur d'un logiciel
B. Pratiques notariales
B. Nuytten et J.-F. Sagaut
La représentation en France d'un enfant mineur ayant une double nationalité française et étrangère et résidant à l'étranger, à l'occasion de la vente d'un bien situé en France
C. Pratiques contentieuses et régulation
J.-C. Dubarry et F. Tort
La Convention européenne des droits de l'homme au secours de la « transaction GALEC » : la Cour d'appel de Versailles a-t-elle sonné le glas de l'article L. 442-6, III, du Code de commerce ?
III. RECHERCHES
A. Ouvrage
L. Grynbaum
Le solidarisme contractuel en pratique : un statut pour les entrepreneurs soumis à un contrat d'intégration
B. Thèses
Ph. Brun
A propos d'un genre scientifique insolite : l'éclipse de thèse
IV. DEBATS
Avant-propos
D. Mazeaud
Nouvelles réflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Regard sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations
G. Rouhette 1371
Le projet Catala et le droit allemand
M. Lehmann
Le désordre des sources en droit des contrats
Le droit européen et les sources généralistes du droit des contrats : altérité, concurrence et influence J.-S. Bergé
Fusion et confusion des sources
Th. Clay
Contrat versus textes règlementaires : un conflit nié ?
A. Danis-Fatôme
Opt-in et opt-out
P. Deumier
Les normes a-nationales et le futur règlement Rome I - Une occasion manquée (jusqu'à nouvel ordre ?)
C. Kessedjian
INDEX THEMATIQUE
INDEX CHRONOLOGIQUE
INDEX DES TEXTES CITES
A. Sources du droit des contrats Th. Revet, J. Rochfeld, et C. Pérès
a) Le refus de la qualification contractuelle du PARE : la fin de l'hypothèse du « contrat pédagogique » ?
- Cass. soc., 31 janvier 2007
b) Le contrat, la sécurité juridique et les mesures transitoires : les suites de l'arrêt KPMG
- CE, 13 décembre 2006
- CE, 25 juin 2007
- Cons. Const., 14 décembre 2006
B.Droit commun du contrat
L. Aynès, D. Mazeaud, et Y.-M. Laithier
a) La fausseté partielle de la cause : entre confirmation et innovation
- Cass. civ. 1re, 31 mai 2007
b) Bonne foi
- Cass. com., 10 juillet 2007
c) Mise en demeure
- Cass. ch. mixte, 6 juillet 2007
d) Une curiosité : l'obtention de dommages-intérêts sans dommage
- Cass. civ. 1re, 31 mai 2007
e) Clause limitative de réparation
- Cass. com., 5 juin 2007
C. Contrats et responsabilité
J.-S. Borghetti, S. Carval et G. Viney
a) Les relations entre régimes spéciaux de responsabilité contractuelle et « droit commun »
- Cass. civ. 1re, 15 mai 2007
- Cass. com., 13 mars 2007
b) Responsabilite´ des contractants envers les tiers
- Cass. com., 6 mars 2007
- Cass. civ. 1re, 27 mars 2007
- Cass. civ. 2e, 10 mai 2007
- Cass. civ. 1re, 15 mai 2007
c) Violation d'une obligation de ne pas faire
- Cass. civ. 1re, 31 mai 2007
d) Clause limitative de responsabilité et manquement à l'obligation essentielle
- Cass. com., 5 juin 2007
e) Application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux
- Cass. civ. 1re, 15 mai 2007 (deux arrêts)
f) Vers un régime spécial de responsabilité du fait des produits de santé ?
- Cass. civ. 1re, 27 février 2007
D. Qualification et classification des contrats
A. Bénabent et I. Dauriac
a) Clauses d'accroissement et libéralité
- Cass. civ. 1re, 10 mai 2007
b) La donation de biens présents à terme : une qualification civile et
fiscale pour la réversion d'usufruit
- Cass. ch. mixte, 8 juin 2007
E. Droit spécial du contrat
1) Droit de la concurrence
L. Idot et C. Prieto
a) L'incidence de l'ouverture totale à la concurrence du secteur de l'énergie sur le droit des contrats : la Commission et le marché du gaz en Belgique
- Communication publiée conformément à l'article 27 du re`glement
1/2003 CE
b) L'incidence de l'ouverture totale à la concurrence du secteur de l'énergie sur le droit des contrats : le Conseil de la concurrence et le marché de l'électricité en France
- Cons. conc., 25 avril 2007
- Cons. conc., 28 juin 2007
- CA Paris, 26 juin 2007
c) Engagements dans l'affaire des diamants remis en cause par le TPICE au nom de la liberté contractuelle et du principe de proportionnalité
- TPICE, 11 juillet 2007
d) Restrictions verticales sur les prix de revente des parfums, DVD et produits électroniques : confirmation, mais vigilance sur la détermination des amendes
- CA Paris, 26 juin 2007
- CA Paris, 19 juin 2007
- CA Paris, 29 mai 2007
e) Redevances déconnectées de la réalité de la prestation : double abus de position dominante par exploitation des clients et par éviction des concurrents
- TPICE, 24 mai 2007
2) Droit de la consommation
M. Bruschi et D. Fenouillet
a) Obligation d'information consumériste et Convention de Varsovie, le choc fatal de deux logiques opposées
- Cass. civ. 1re, 14 juin 2007
b) Démarchage et crédit : la Cour de cassation refuse un cumul des formes coûteux et inutile !
- Cass. civ. 1re , 3 mai 2007
F. Droit des contrats spéciaux
1) Contrats translatifs
F. Collart Dutilleul et Ph. Brun
a) Des caractères requis du vice caché pour ouvrir droit à l'application des articles 1641 et suivants du Code civil
- Cass. civ. 3e , 28 mars 2007
b) Les conditions d'application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés
- Cass. civ. 3e, 28 mars 2007
c) La revalorisation du prix pour empêcher la rescision pour lésion est réservée à l'acquéreur
- Cass. civ. 3e, 6 juin 2007
2) Contrats de jouissance
G. Lardeux et J.-B. Seube
a) Limites à la soumission volontaire du bail à la loi du 6 juillet 1989
- Cass. civ. 3e, 21 mars 2007
b) Le désaccord des parties forme le bail
- Cass. civ. 3e, 4 avril 2007
c) Quand la clause de non-concurrence cache une exclusivité
- Cass. civ. 3e, 3 mai 2007
3) Contrats de service
Ph. Delebecque, Ch. Radé et P. Puig
a) Contrat de travail : le salarié peut valablement prendre acte de la rupture du contrat de travail tant que l'employeur n'a pas renoncé à lui imposer une modification de son contrat de travail
- Cass. soc., 3 avril 2007
b) Contrat de travail : distinction de la démission et de la prise d'acte de la rupture
- Cass. soc., 9 mai 2007
c) Contrat de travail : la Cour de cassation consacrerait-elle, sous
couvert de la bonne foi contractuelle (de l'employeur), le droit au rapprochement familial (du salarié) ?
- Cass. soc., 24 janvier 2007
4) Contrats organisation
M. Behar-Touchais et F.-X. Lucas
Autonomie patrimoniale des sociétés appartenant à un groupe
- Cass. com., 26 juin 2007
5) Contrats de crédit
M. Grimaldi et D. Houtcieff
Les débords des exceptions purement personnelles
- Cass. ch. mixte, 8 juin 2007
6) Contrats et procédures
C. Pelletier et Y.-M. Serinet
Nullité du contrat et procédure au pénal
- Cass. soc., 23 mai 2007
- Cass. civ. 3e, 10 mai 2007
- Cass. com., 19 décembre 2006
G. Droit fiscal des contrats
Ph. Neau-Leduc
Condamnation fiscale des démembrements de propriété par la Cour de cassation
- Cass. com., 23 janvier 2007
H. Droit des contrats administratifs
F. Rolin et P. Brunet
Le bouclier procédural de l'indivisibilité (splendeurs et misères du juridisme)
- CJCE, 18 juillet 2007
- CE, Ass., 16 juillet 2007
- CAA Marseille, 18 décembre 2006
- TA Nice, 22 décembre 2006
I. Droit des contrats internationaux
P. Deumier et J.-B. Racine
a) Le contrat international de distribution et la Convention de Vienne
de 1980 sur la vente internationale de marchandises
b) Le projet de Convention CNUDCI sur le transport de marchandises par mer : entre modernité et complexité
J. Droit europe´en et communautaire des contrats
J.-S. Bergé, A. Debet et A. Marais
Radiographie d'une année de jurisprudence de la Cour de cassation en droit communautaire des contrats
K.
C. Amato, P. Ancel, B. Fauvarque Cosson, R. Wintgen et R. Zimmermann
a) Compte-rendu d'un ouvrage sur le droit privé européen
b) Présentation des articles de deux comparatistes européens
L. Contrat et vivant
F. Bellivier et Ch. Noiville
Les juges de Strasbourg et l'assistance médicale à la procréation : le contrat contre les droits de l'homme ?
- CEDH, 7 mars 2006 et 10 avril 2007
II. PRATIQUES
A. Pratiques des affaires
Ch. Bourgeon et A. Van Eeckhout
La maîtrise des codes sources par le client utilisateur d'un logiciel
B. Pratiques notariales
B. Nuytten et J.-F. Sagaut
La représentation en France d'un enfant mineur ayant une double nationalité française et étrangère et résidant à l'étranger, à l'occasion de la vente d'un bien situé en France
C. Pratiques contentieuses et régulation
J.-C. Dubarry et F. Tort
La Convention européenne des droits de l'homme au secours de la « transaction GALEC » : la Cour d'appel de Versailles a-t-elle sonné le glas de l'article L. 442-6, III, du Code de commerce ?
III. RECHERCHES
A. Ouvrage
L. Grynbaum
Le solidarisme contractuel en pratique : un statut pour les entrepreneurs soumis à un contrat d'intégration
B. Thèses
Ph. Brun
A propos d'un genre scientifique insolite : l'éclipse de thèse
IV. DEBATS
Avant-propos
D. Mazeaud
Nouvelles réflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Regard sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations
G. Rouhette 1371
Le projet Catala et le droit allemand
M. Lehmann
Le désordre des sources en droit des contrats
Le droit européen et les sources généralistes du droit des contrats : altérité, concurrence et influence J.-S. Bergé
Fusion et confusion des sources
Th. Clay
Contrat versus textes règlementaires : un conflit nié ?
A. Danis-Fatôme
Opt-in et opt-out
P. Deumier
Les normes a-nationales et le futur règlement Rome I - Une occasion manquée (jusqu'à nouvel ordre ?)
C. Kessedjian
INDEX THEMATIQUE
INDEX CHRONOLOGIQUE
INDEX DES TEXTES CITES
EAN | 9782275027784 |
ISBN | 978-2-275-02778-4 |
Date de parution | 09/01/2008 |
Nombres de pages | 416 |
Type d’ouvrage | Revues |
Support | Revue |
Langue | Français |
Auteur(s) | Collectif |
Editeur | LGDJ |
Collection | Revue des contrats |
Thème | Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat |