Revue Française de Finances Publiques, 2009 N°106
La réforme des procédures des juridictions financières et la convention européenne des droits de l'homme
- Auteur : Collectif
- Editeur : LGDJ
- Collection : Revue française des finances publiques
- Numéro du volume : 106
- Parution : 05/05/2009
- EAN : 9782275034157
- 368 pages
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La Revue française de finances publiques consacre son numéro 106 aux procédures juridictionnelles devant les juridictions financières (cour des comptes, chambres régionales des comptes, cour de discipline budgétaire et financière) et à leur réforme par la loi du 28 octobre 2008 . Sont examinés dans ce numéro les principaux apports de la réforme en particulier au regard des exigences de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les questions qui restent en suspens.
| EAN | 9782275034157 |
| ISBN | 978-2-275-03415-7 |
| Date de parution | 05/05/2009 |
| Nombres de pages | 368 |
| Numéro du volume | 106 |
| Type d’ouvrage | Revues |
| Support | Revue |
| Langue | Français |
| Auteur(s) | Collectif |
| Editeur | LGDJ |
| Collection | Revue française des finances publiques |
| Thème | Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Ouvrages généraux |
