Revue Française de Finances Publiques, 2009 N°106

La réforme des procédures des juridictions financières et la convention européenne des droits de l'homme
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La Revue française de finances publiques consacre son numéro 106 aux procédures juridictionnelles devant les juridictions financières (cour des comptes, chambres régionales des comptes, cour de discipline budgétaire et financière) et à leur réforme par la loi du 28 octobre 2008 . Sont examinés dans ce numéro les principaux apports de la réforme en particulier au regard des exigences de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les questions qui restent en suspens.

EAN 9782275034157
ISBN 978-2-275-03415-7
Date de parution 05/05/2009
Nombres de pages 368
Numéro du volume 106
Type d’ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur LGDJ
Collection Revue française des finances publiques
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Ouvrages généraux
Revue Française de Finances Publiques, 2009 N°106 -  Collectif | Lgdj.fr
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