Revue générale du droit des assurances, 2008 N°3
Doctrine
Assurance et ordre public : à la recherche d'un critère, par Luc Mayaux.
Aspects nationaux de la protection des sous-traitants, par Roger Boizel.
Les tables de la mortalité, par Théodore Corfias.
Jurisprudence
1. Assurances en général
Prescription. Effet interruptif de la citation en justice. Portée. Personne à laquelle elle a été délivrée. Cour de cassation (3e Ch. civ.), 21 mai 2008, pourvoi no 07-13561.
Prescription. Prescription biennale. Interruption. Désignation judiciaire d'un expert. Expert mandaté par l'assureur pour le représenter au cours de l'expertise judiciaire (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-18287.
Prescription. Prescription biennale. Prescription acquise. Renonciation tacite de l'assureur. Comportement de l'assureur. Refus de garantie (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-14258.
Risque nouveau en contrat d'assurance. Article L. 113-2-3o du Code des assurances. Aggravation du risque. Notion de risque nouveau. Garantie aéronef pour activité « photographies aériennes ». Accident survenu lors de l'activité « vol de qualification ». Risque nouveau constitutif d'aggravation (non). Risque non garanti (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 05-18126.
Subrogation légale. Conditions. Lien de causalité. Sinistre imputable à une tempête. Recours de l'assureur contre le responsable d'une pollution. Lien de causaliteé (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-11662.
Subrogation. Prescription. Vente mobilière. Vices cachés. Bref délai. Prescription de droit commun. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 06-21339.
2. Assurance automobile
Fonds de garantie. Remboursement aux organismes sociaux de l'indemnité forfaitaire de gestion. Condamnation du fonds (non). Cour de cassation (Ch. crim.), 1er avril 2008, pourvoi no 07-80675.
Offre d'indemnisation. Pénalité pour offre tardive. 1) Point de départ. Report du délai en cas de désignation d'un nouvel expert ayant pour mission de fixer la date de consolidation. 2) Réduction pour circonstances non imputables à l'assureur. Pouvoir souverain des juges. Limitation de la durée de la pénalité. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-14097.
Tiers payeur. Article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985. Caisse autonome de retraite gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale. Tiers payeur (oui). Imputation (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-14097.
Tiers payeur. 1) Carence de la victime. Recours du tiers payeur en remboursement de ses prestations (oui). 2) Nécessité de fixer le préjudice dans tous ses éléments, même s'il est réparé par les prestations des tiers payeurs.
1) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 avril 2008, pourvoi no 07-12313. 2) cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi n 07-11804.
Tiers payeur. Recours par poste de préjudice. Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006. Application aux accidents du travail (oui).
Imputation de la rente et de l'allocation temporaire d'invalidité sur le déficit fonctionnel permanent : question non résolue. Cour de cassation (Ch. crim.), 15 avril 2008, pourvoi no 07-84174.
Offre d'indemnisation. Assiette de la pénalité. 1) Offre tardive : somme offerte par l'assureur. 2) Offre manifestement insuffisante : indemnité allouée par le juge. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-12864.
3. Assurance construction
Assurance risques chantiers. Habilitation du Syndic de propriété. Article 55 du décret du 11 mars 1967. Police TRC. Renonciation à recours. Interprétation néessaire. Cour de cassation (3e Ch. civ.), 21 mai 2008, pourvoi no 06-20587 et no 06-21530.
4. Assurance de personnes
Assurances « accidents-maladie ». Garantie. Etendue dans le temps. Résiliation du contrat-groupe. Maladie antérieure. Invalidité postérieure. Garantie due (1re espèce). Rupture du contrat de travail. Accident ou maladie antérieurs. Garantie due (2e et 3e espèces). 1) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 06-45137. 2) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07-12064. 3) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07-12088.
Assurance contre les accidents corporels. Rente éducation calculée indépendamment du préjudice subi. Caractère forfaitaire (oui). Application de la clause d'avance sur indemnité (non). Recours contre le responsable (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 06-20417.
Assurances emprunteurs. Clause abusive. Conditions. Contrat conclu avec un consommateur. Assurance de groupe. Existence d'un lien contractuel entre l'adhérent et l'assureur. Condition remplie. Garantie invalidité. Clause ambigüe. Interprétation en faveur du consommateur. Cour de cassation (1re Ch. civ.), 22 mai 2008, pourvoi no 05-21822.
Assurances de groupe. Notice d'information. Article L. 140-4 du Code des assurances. Notice non remise à l'adhérent. Action de l'adhérent contre l'assureur. Appel en garantie du souscripteur. Garantie subordonnée à l'établissement effectif de la notice par l'assureur. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-14354.
Assurance groupe employeur. Adhésion. Condition de l'acceptation de l'adhésion par l'assureur : transmission du bulletin d'affiliation et du questionnaire de santé complété ou accord de l'assureur. Présence du nom du nouvel employé sur deux relevés d'échéances et perceptions de deux cotisations non individualisées. Garantie due (non). Acceptation subordonnée à une demande d'adhésion dûment formalisée et acceptée (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-13473.
Assurance sur la vie. Décès du souscripteur. Décès des assurés (non). Intégration de la valeur du contrat dans l'actif successoral (non). Imposition (non). Cour de cassation Ch. com.), 20 mai 2008, pourvoi no 07-10794.
Assurance sur la vie. Information précontractuelle. Information sur les valeurs de rachat. Sanction. Nullité (non). Prorogation du délai de renonciation (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07- 15687.
Assurance sur la vie. Bénéficiaire. Désignation. Clause : « mes enfants, à défaut de l'un, ses descendants ». Décès de l'un des enfants avant sa désignation. Représentation (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-12992.
Couverture maladie universelle (CMU). Articulation avec l'assurance santé. Demande de résiliation. Nécessité. Modalités de la résiliation (question non résolue). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-15888.
Indu. Bénéficiaire du paiement. Assurances des prêts professionnels. Assuré en arrêt de travail. Condamnation de l'assureur à verser les prestations au banquier. Infirmation du jugement. Action en répétition de l'indu. Contre le banquier créancier (non). Contre l'assuré véritable bénéficiaire du paiement (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-
14635.
5. Assurances de responsabilité civile Notion de tiers. Exclusion des ascendants. Nature de la clause. Exclusion (non). Condition de la garantie (oui) (1re espèce). Personne vivant au foyer. Personne qualifiée contractuellement d'assurée. Personne non excuse de la définition du vers lésé (2e espèce). 1) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-14404. 2) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 06-22171.
6. Assurances de risques divers Assurance de responsabilité civile entreprise. Garantie du vol des préposés. Non. Appropriations frauduleuses (non). Cour de cassation(2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-13766.
7. Fiscalité
ISF. Assiette. Contrat d'assurance-vie rachetable. Acceptation des bénéficiaires désignés. Cour de cassation (Ch. mixte), 22 février 2008, pourvoi no 06-11934.
8. Assurance transports
Assurance plaisance. Clause d'exclusion de garantie. Exigence de validité des papiers de bord. Défaut d'immatriculation. Renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion (non). Question de la validité de la clause. Articulation avec les Conditions particulières. Clause de déchéance. Question du respect par l'assuré des préconisations de l'expert de pré-assurance. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07-2023.
9. Intermédiaires d'assurances
Agent général d'assurances. Assurance multirisque bâtiment. Devoir d'information et de conseil. Destinataire. Syndic de copropriété. Obligation de conseil allégée (oui). Simple invitation à souscrire une extension de garantie. Faute (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-11071. Mandataires d'assurance. Requalification. Agent général d'assurance (non). Validitation de l clause d'exclusivité de production. Droit à indemnité en vertu du statut d'agent général d'assurance (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.), 22 mai 2008, pourvoi no 07-10341.
10. Procédure
Autorité de la chose jugée. Conditions. Identité de parties, de cause et d'objet. Cour de cassation (3e Ch. civ.), 27 mars 2008, pourvois no 07- 10473.
Intervention de l'assureur au procès pénal. Poursuites du chef d'homicide ou blessures involontaires (non). Violences volontaires (oui). Recevabilité (non). Cour de cassation (Ch. crim.), 1er avril 2008, pourvoi no 07-82118.
Intervention de l'assureur au procès pénal. Condamnation de l'assureur du prévenu (non). Opposabilité de la décision à l'assureur (oui). Cour de cassation (Ch. crim.), 18 mars 2008, pourvoi no 07-82158.
11. Variétés
Accident de la circulation : insécurité juridictionnelle ?
Assurance et ordre public : à la recherche d'un critère, par Luc Mayaux.
Aspects nationaux de la protection des sous-traitants, par Roger Boizel.
Les tables de la mortalité, par Théodore Corfias.
Jurisprudence
1. Assurances en général
Prescription. Effet interruptif de la citation en justice. Portée. Personne à laquelle elle a été délivrée. Cour de cassation (3e Ch. civ.), 21 mai 2008, pourvoi no 07-13561.
Prescription. Prescription biennale. Interruption. Désignation judiciaire d'un expert. Expert mandaté par l'assureur pour le représenter au cours de l'expertise judiciaire (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-18287.
Prescription. Prescription biennale. Prescription acquise. Renonciation tacite de l'assureur. Comportement de l'assureur. Refus de garantie (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-14258.
Risque nouveau en contrat d'assurance. Article L. 113-2-3o du Code des assurances. Aggravation du risque. Notion de risque nouveau. Garantie aéronef pour activité « photographies aériennes ». Accident survenu lors de l'activité « vol de qualification ». Risque nouveau constitutif d'aggravation (non). Risque non garanti (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 05-18126.
Subrogation légale. Conditions. Lien de causalité. Sinistre imputable à une tempête. Recours de l'assureur contre le responsable d'une pollution. Lien de causaliteé (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-11662.
Subrogation. Prescription. Vente mobilière. Vices cachés. Bref délai. Prescription de droit commun. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 06-21339.
2. Assurance automobile
Fonds de garantie. Remboursement aux organismes sociaux de l'indemnité forfaitaire de gestion. Condamnation du fonds (non). Cour de cassation (Ch. crim.), 1er avril 2008, pourvoi no 07-80675.
Offre d'indemnisation. Pénalité pour offre tardive. 1) Point de départ. Report du délai en cas de désignation d'un nouvel expert ayant pour mission de fixer la date de consolidation. 2) Réduction pour circonstances non imputables à l'assureur. Pouvoir souverain des juges. Limitation de la durée de la pénalité. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-14097.
Tiers payeur. Article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985. Caisse autonome de retraite gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale. Tiers payeur (oui). Imputation (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-14097.
Tiers payeur. 1) Carence de la victime. Recours du tiers payeur en remboursement de ses prestations (oui). 2) Nécessité de fixer le préjudice dans tous ses éléments, même s'il est réparé par les prestations des tiers payeurs.
1) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 5 avril 2008, pourvoi no 07-12313. 2) cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi n 07-11804.
Tiers payeur. Recours par poste de préjudice. Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006. Application aux accidents du travail (oui).
Imputation de la rente et de l'allocation temporaire d'invalidité sur le déficit fonctionnel permanent : question non résolue. Cour de cassation (Ch. crim.), 15 avril 2008, pourvoi no 07-84174.
Offre d'indemnisation. Assiette de la pénalité. 1) Offre tardive : somme offerte par l'assureur. 2) Offre manifestement insuffisante : indemnité allouée par le juge. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-12864.
3. Assurance construction
Assurance risques chantiers. Habilitation du Syndic de propriété. Article 55 du décret du 11 mars 1967. Police TRC. Renonciation à recours. Interprétation néessaire. Cour de cassation (3e Ch. civ.), 21 mai 2008, pourvoi no 06-20587 et no 06-21530.
4. Assurance de personnes
Assurances « accidents-maladie ». Garantie. Etendue dans le temps. Résiliation du contrat-groupe. Maladie antérieure. Invalidité postérieure. Garantie due (1re espèce). Rupture du contrat de travail. Accident ou maladie antérieurs. Garantie due (2e et 3e espèces). 1) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 06-45137. 2) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07-12064. 3) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07-12088.
Assurance contre les accidents corporels. Rente éducation calculée indépendamment du préjudice subi. Caractère forfaitaire (oui). Application de la clause d'avance sur indemnité (non). Recours contre le responsable (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 06-20417.
Assurances emprunteurs. Clause abusive. Conditions. Contrat conclu avec un consommateur. Assurance de groupe. Existence d'un lien contractuel entre l'adhérent et l'assureur. Condition remplie. Garantie invalidité. Clause ambigüe. Interprétation en faveur du consommateur. Cour de cassation (1re Ch. civ.), 22 mai 2008, pourvoi no 05-21822.
Assurances de groupe. Notice d'information. Article L. 140-4 du Code des assurances. Notice non remise à l'adhérent. Action de l'adhérent contre l'assureur. Appel en garantie du souscripteur. Garantie subordonnée à l'établissement effectif de la notice par l'assureur. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-14354.
Assurance groupe employeur. Adhésion. Condition de l'acceptation de l'adhésion par l'assureur : transmission du bulletin d'affiliation et du questionnaire de santé complété ou accord de l'assureur. Présence du nom du nouvel employé sur deux relevés d'échéances et perceptions de deux cotisations non individualisées. Garantie due (non). Acceptation subordonnée à une demande d'adhésion dûment formalisée et acceptée (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-13473.
Assurance sur la vie. Décès du souscripteur. Décès des assurés (non). Intégration de la valeur du contrat dans l'actif successoral (non). Imposition (non). Cour de cassation Ch. com.), 20 mai 2008, pourvoi no 07-10794.
Assurance sur la vie. Information précontractuelle. Information sur les valeurs de rachat. Sanction. Nullité (non). Prorogation du délai de renonciation (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07- 15687.
Assurance sur la vie. Bénéficiaire. Désignation. Clause : « mes enfants, à défaut de l'un, ses descendants ». Décès de l'un des enfants avant sa désignation. Représentation (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-12992.
Couverture maladie universelle (CMU). Articulation avec l'assurance santé. Demande de résiliation. Nécessité. Modalités de la résiliation (question non résolue). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-15888.
Indu. Bénéficiaire du paiement. Assurances des prêts professionnels. Assuré en arrêt de travail. Condamnation de l'assureur à verser les prestations au banquier. Infirmation du jugement. Action en répétition de l'indu. Contre le banquier créancier (non). Contre l'assuré véritable bénéficiaire du paiement (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-
14635.
5. Assurances de responsabilité civile Notion de tiers. Exclusion des ascendants. Nature de la clause. Exclusion (non). Condition de la garantie (oui) (1re espèce). Personne vivant au foyer. Personne qualifiée contractuellement d'assurée. Personne non excuse de la définition du vers lésé (2e espèce). 1) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 07-14404. 2) Cour de cassation (2e Ch. civ.), 15 mai 2008, pourvoi no 06-22171.
6. Assurances de risques divers Assurance de responsabilité civile entreprise. Garantie du vol des préposés. Non. Appropriations frauduleuses (non). Cour de cassation(2e Ch. civ.), 5 juin 2008, pourvoi no 07-13766.
7. Fiscalité
ISF. Assiette. Contrat d'assurance-vie rachetable. Acceptation des bénéficiaires désignés. Cour de cassation (Ch. mixte), 22 février 2008, pourvoi no 06-11934.
8. Assurance transports
Assurance plaisance. Clause d'exclusion de garantie. Exigence de validité des papiers de bord. Défaut d'immatriculation. Renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion (non). Question de la validité de la clause. Articulation avec les Conditions particulières. Clause de déchéance. Question du respect par l'assuré des préconisations de l'expert de pré-assurance. Cour de cassation (2e Ch. civ.), 17 avril 2008, pourvoi no 07-2023.
9. Intermédiaires d'assurances
Agent général d'assurances. Assurance multirisque bâtiment. Devoir d'information et de conseil. Destinataire. Syndic de copropriété. Obligation de conseil allégée (oui). Simple invitation à souscrire une extension de garantie. Faute (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.), 10 avril 2008, pourvoi no 07-11071. Mandataires d'assurance. Requalification. Agent général d'assurance (non). Validitation de l clause d'exclusivité de production. Droit à indemnité en vertu du statut d'agent général d'assurance (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.), 22 mai 2008, pourvoi no 07-10341.
10. Procédure
Autorité de la chose jugée. Conditions. Identité de parties, de cause et d'objet. Cour de cassation (3e Ch. civ.), 27 mars 2008, pourvois no 07- 10473.
Intervention de l'assureur au procès pénal. Poursuites du chef d'homicide ou blessures involontaires (non). Violences volontaires (oui). Recevabilité (non). Cour de cassation (Ch. crim.), 1er avril 2008, pourvoi no 07-82118.
Intervention de l'assureur au procès pénal. Condamnation de l'assureur du prévenu (non). Opposabilité de la décision à l'assureur (oui). Cour de cassation (Ch. crim.), 18 mars 2008, pourvoi no 07-82158.
11. Variétés
Accident de la circulation : insécurité juridictionnelle ?
| EAN | 9782275032832 |
| ISBN | 978-2-275-03283-2 |
| Date de parution | 21/10/2008 |
| Nombres de pages | 232 |
| Type d’ouvrage | Revues |
| Support | Revue |
| Langue | Français |
| Auteur(s) | Collectif |
| Editeur | LGDJ |
| Thème | Droit > Droit des assurances |
