RGPD : la protection des données à caractère personnel

Fin du délai de clémence accordé par la CNIL aux entreprises le 31 mars 2021

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8,80 €
  • : Gualino
  • : Droit en Poche
  • 4e édition
  • : 06/04/2021
  • : 978-2-297-13225-1
Résumé

Résumé

19 fiches pour avoir une vision globale du RGPD et les dernières actualités et mises en pratique

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen voté en 2016 et applicable depuis mai 2018. Ce texte encadre les dispositions relatives à la protection des données personnelles des citoyens de l'union européenne. Dans chaque Etat membre, les autorités de protection des données, en France la CNIL, sont chargées de veiller à l'application et au respect des principes du RGPD.
2 ans après l'entrée en vigueur du RGPD, cet ouvrage vous propose de faire un point sur l'évolution des principales règles de la protection des données en France et en Europe. L'auteur fera également un point sur les dernières actualités liées à la pratique du RGPD comme par exemple :
- le partenariat avec le médiateur des entreprises mis en place par la CNIL, visant à l'assister pour faire face aux litiges liés au RGPD qui ont augmenté sensiblement ces derniers mois. Avec le double objectif d'aider : les conseils régionaux à se mettre en conformité et les acteurs économiques à l'appliquer dans leurs relations contractuelles.
- les sanctions prononcées par la CNIL contre AMAZON EUROPE (dépôt de cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante), la plainte en Europe contre Apple pour non-respect des données privées, Microsoft qui s'engage à dédommager les utilisateurs s'il divulgue leurs données à la suite d'une demande gouvernementale ne respectant pas les lois européennes sur la protection de la vie privée...
- un point sera fait également sur l'actualité jurisprudentielle avec notamment la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui a mis un coup d'arrêt aux transferts de données vers les États-Unis.
- enfin, les autorités de protection des données redoublent de vigilance et appliquent des sanctions de plus en plus sévères. Les cyberattaques se multiplient et appellent de nouvelles réponses. Les recommandations du Conseil européen de la protection des données (CEPD) aux autorités européennes chargées de la protection de la vie privée, qui ont adopté récemment plusieurs recommandations comme par exemple, le fait que les responsables du traitement qui s'appuient sur les clauses contractuelles types (CCT) sont tenus de vérifier, au cas par cas si la législation du pays tiers assure un niveau de protection des données à caractère personnel transférées qui est essentiellement équivalent à celui garanti dans l'Espace économique européen (EEE).
Un point tout particulier sera fait également sur les recommandations de la CNIL face à la réalité de la crise sanitaire.
Cet ouvrage aidera le professionnel comme l'étudiant à disposer d'une vision globale du RGPD et à comprendre ses enjeux face à l'épreuve de la "pratique"".

Points forts

. Pour tout comprendre du régime juridique de la protection des données (RGPD) en France et en Europe
. Outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique
. Panorama des règles en application
. Accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver leurs repères sur des points juridiques

Aurélie Banck est juriste, Responsable pédagogique du DU DPO Paris Nanterre.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-297-13225-1
EAN 9782297132251
Titre RGPD : la protection des données à caractère personnel
Sous-titre Fin du délai de clémence accordé par la CNIL aux entreprises le 31 mars 2021
Numéro d'édition 4
Date de parution 06/04/2021
Nombre de pages 88
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Aurélie Banck
Editeur / Collection / Sous-collection Gualino / Droit en Poche
Thème Droit > Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique
Format Papier
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