Sanctions administratives communales

Application du nouveau régime

Expédié sous 2 à 5 jours

79,00 €
  • : Larcier
  • : 03/12/2015
  • : 9782804473464
140 pages
Résumé

Résumé

Ouvrage pratique qui aidera les acteurs du terrain dans l'application quotidienne des sanctions administratives.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8044-7346-4
EAN 9782804473464
Titre Sanctions administratives communales
Sous-titre Application du nouveau régime
Date de parution 03/12/2015
Nombre de pages 140
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Nathalie Patouossa
Editeur / Collection / Sous-collection Larcier
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Format Papier
  Loading...