Sanctions administratives communales

Résumé

Résumé

Ouvrage pratique qui aidera les acteurs du terrain dans l'application quotidienne des sanctions administratives.

Caractéristiques

ISBN13	978-2-8044-7346-4
EAN	9782804473464
Titre	Sanctions administratives communales
Sous-titre	Application du nouveau régime
Date de parution	03/12/2015
Nombre de pages	140
Type d'ouvrage	Colloques, études et rapports
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Nathalie Patouossa
Editeur / Collection / Sous-collection	Larcier
Thème	Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire	Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Format	Papier