Sanctions administratives communales

Application du nouveau régime
86,00 €
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Ouvrage pratique qui aidera les acteurs du terrain dans l'application quotidienne des sanctions administratives.
EAN 9782804473464
ISBN 978-2-8044-7346-4
Date de parution 03/12/2015
Nombres de pages 140
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Nathalie Patouossa
Editeur Larcier
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Sanctions administratives communales - Nathalie Patouossa | Lgdj.fr
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