- Résumé
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Résumé
Ouvrage pratique qui aidera les acteurs du terrain dans l'application quotidienne des sanctions administratives. - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-8044-7346-4 EAN 9782804473464 Titre Sanctions administratives communales Sous-titre Application du nouveau régime Date de parution 03/12/2015 Nombre de pages 140 Type d'ouvrage Colloques, études et rapports Support Livre Langue Français Auteur(s) Nathalie Patouossa Editeur / Collection / Sous-collection Larcier Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit étranger Format Papier