- Caractéristiques
-
ISBN13 978-2-7178-2579-4 EAN 9782717825794 Titre Sanctions administratives et justice constitutionnelle Sous-titre Contribution à l'étude du jus puniendi de l'Etat dans les démocraties contemporaines Date de parution 21/06/1999 Nombre de pages 341 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Franck Moderne Editeur / Collection / Sous-collection Economica / Droit public positif Thème Droit > Droit constitutionnel > Contentieux constitutionnel / QPC ISBN10 2-7178-2579-7 Format Papier
Librairie juridique depuis 1836
Menu Rechercher
0
Mon panier
Il n'y a aucun article dans votre panier.
Expédition sous 24h
Satisfait ou remboursé
Mise à disposition à notre librairie
Livraison dans le monde entier
Frais de port à 0,01€ à partir de 50€ d'achat
Compte professionnel
Newsletter
Suivez-nous
Loading...