Sanctions administratives et justice constitutionnelle

Contribution à l'étude du jus puniendi de l'Etat dans les démocraties contemporaines

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EAN 9782717825794
ISBN 978-2-7178-2579-4
Date de parution 21/06/1999
Nombres de pages 341
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Franck Moderne
Editeur Economica
Collection Droit public positif
Thème Droit > Droit constitutionnel > Contentieux constitutionnel / QPC
Format Papier
Sanctions administratives et justice constitutionnelle
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