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sécuriser les délégations de compétence - Agnès Peria

sécuriser les délégations de compétence

N° de réf. 9782846410212

Non disponible actuellement chez l'éditeur

40,55 €
Résumé
Qui peut signer la convocation au conseil municipal ?
Le maire ou le président peut-il déléguer ses compétences à un adjoint ?
Quelle différence faire entre la délégation de signature, celle de compétence et celle de fonction ?
Les contentieux se développent tant au pénal qu'au tribunal administratif en
raison d'une méconnaissance des textes et de la jurisprudence.

Agnès PERIA, fonctionnaire territoriale, responsable d'un service juridique dans une commune de près de 50 000 habitants nous fournit un ouvrage précis et documenté sur une question complexe et peu connue au sein des collectivités territoriales.

La délégation pour être effective est encadrée dans des contraintes fortes
d'origine législative et réglementaire. Pas de délégation sans texte dans les administrations publiques et la sanction de la violation d'une règle relative à la compétence est lourde et immédiate : l'illégalité.
Pourtant il faut en outre compter avec une jurisprudence particulièrement
pointue.
La pertinence de l'ouvrage d'Agnès PERIA réside justement dans cette mise en perspective à jour de la loi relative à la démocratie de proximité.

Fidèle à la ligne de notre collection, elle fournit les textes de références et des modèles de délibérations et d'arrêtés adaptables dans toute collectivité
territoriale ou établissement public local.

Caractéristiques
ISBN13 978-2-84641-021-2
Titre sécuriser les délégations de compétence
Date de parution 06/2002
Nombre de pages 334
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Agnès Peria
Editeur / Collection / Sous-collection MB Edition / Pratique du droit
Thème Droit > Droit administratif > Organisation > Institutions administratives
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10 2-84641-021-6
Format Papier
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