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Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA

Étude à la lumière du droit français

N° de réf. 9782275058351

  • Tome 11
  • Editeur : L.G.D.J
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
  • ISBN : 978-2-275-05835-1
  • 696 pages - Parution : 12/2017

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Résumé
Le droit des entreprises en difficulté est une discipline qui organise la sauvegarde de l'activité du débiteur et le paiement des créanciers. Il a ses principes qu'il impose pratiquement à l'ensemble des autres matières dont celle du droit des garanties. En fait, le paiement effectif de chaque créancier dépend véritablement de la nature de sa créance mais aussi du type de garantie qui l'accompagne. Dans le droit OHADA actuellement applicable, la situation des créanciers garantis n'est pas aussi reluisante. Ils sont soumis à la discipline collective. Tous les créanciers sont tenus à l'obligation de production pour pouvoir participer à la procédure. Mais les règles de participation sont complexes et rendent la situation des créanciers davantage précaire. Les créanciers titulaires de garanties réelles classiques sont plus exposés au risque de non-paiement. En effet, hormis l'obligation de production et la restriction du droit d'action auxquelles ils sont confrontés, l'exercice du droit de préférence laisse généralement beaucoup de créanciers sans paiement. Quant aux créanciers titulaires d'une garantie exclusive, ils bénéficient d'un paiement satisfaisant comme les créanciers qui bénéficient d'une garantie personnelle. En outre, on constate aujourd'hui que la poursuite immédiate des garants personnes physiques, qui étaient exclus de toutes les faveurs accordées au débiteur, exclusion qui exposait plus les créanciers au risque de non-paiement compte tenu du retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, a connu un nouveau tournant avec le nouvel Acte uniforme adopté le 10 septembre 2015. La situation des garants personnes physiques a connu une nette amélioration, car ces derniers sont désormais assimilés au débiteur dans les procédures préventives et de manière, à la limite, contradictoire dans le redressement judiciaire.

Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz
Prix de thèse Trophée K2
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-05835-1
Titre Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA
Sous-titre Étude à la lumière du droit français
Date de parution 12/2017
Nombre de pages 696
Numéro de tome 11
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Lamine Dobassy
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté
Format Papier
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