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Procédures civiles d'exécution

Voies d'exécution - Procédures de distribution

N° de réf. 9782297061780

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19,50 €
Résumé
Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012.
Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Natalie Fricero est professeur à l'université de Nice Sophia Antipolis et directeur de l'institut d'études judiciaires.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-297-06178-0
Titre Procédures civiles d'exécution
Sous-titre Voies d'exécution - Procédures de distribution
Numéro d'édition 7
Date de parution 09/2017
Nombre de pages 256
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Natalie Fricero
Editeur / Collection / Sous-collection Gualino / Mémentos LMD
Thème Droit > Procédure civile / voies d'exécution / droit processuel > Procédure civile
Format Papier
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