Standing to raise constitutional issues : comparative perspectives

XVIth Congress of the International Academy of comparative Law - Brisbane 2002

Non disponible actuellement chez l'éditeur

71,00 €
  • : Bruylant
  • : 02/06/2006
  • : 978-2-8027-2080-5
  • : Anglais
376 pages
Résumé

Résumé

The law of standing tells us who may raise legal questions before a court. This collection explores that law with respect to the right to raise constitutional issues in twelve different countries. The meaning of constitutions is, more and more, worked out in the course of judicial decision. The force of constitutions depends largely on the opportunities judges have to expound it. Consequently, decisions on standing are, in important ways, decisions on how constitutional law is made. These essays open important insights into the implications of this law for defining a constitutional order.

Les règles relatives à la capacité d'ester en justice déterminent qui peut saisir un tribunal d'une question juridique. Le présent recueil examine la manière dont est organisé dans douze pays différents, le droit de saisir un tribunal d'une question constitutionnelle. De plus en plus, la signification des constitutions dépend des occasions qui s'offrent au juge de la dégager. C'est pourquoi les décisions sur la capacité de saisir les tribunaux influent, dans une large mesure, sur la manière dont s'écrit le droit constitutionnel. Les articles rassemblés ici ouvrent des perspectives importantes sur les implications du droit de saisine quant à la définition de l'ordre constitutionnel.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-2080-5
EAN 9782802720805
Titre Standing to raise constitutional issues : comparative perspectives
Sous-titre XVIth Congress of the International Academy of comparative Law - Brisbane 2002
Date de parution 02/06/2006
Nombre de pages 376
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Anglais
Auteur(s) Richard S. Kay
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant
ISBN10 2-8027-2080-5
Format Papier
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