Stationnement payant

Nouvelles règles

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  • : Dalloz
  • : Dalloz Corpus
  • 1re édition
  • : 04/2019
  • : 978-2-247-19064-5
200 pages
Résumé

Résumé

Mise en place :
• Institution du stationnement payant sur voirie
• Institution du service public industriel et commercial de stationnement payant en parcs publics

Modes de gestion :
• Prédominance de la gestion contractuelle du stationnement payant
• Entreprises gestionnaires du stationnement payant

Financement et exécution des contrats :
• Clauses clefs permettant l'équilibre financier de l'opération
• Régime juridique de la responsabilité

Contrôle des contrats par les juridictions financières :
• Dénonciation des déséquilibres affectant la gestion des contrats
• Carences dans la passation et le suivi des contrats et dans certaines reprises en régie
• Questions liées au statut de la société d'économie mixte locale

Muriel Dreifuss, Maître de conférences de Droit public (HDR).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-19064-5
Titre Stationnement payant
Sous-titre Nouvelles règles
Numéro d'édition 1
Date de parution 04/2019
Nombre de pages 200
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Murielle Dreifuss
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz Corpus
Thème Droit > Droit des transports
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Organisation > Collectivités territoriales
Format Papier
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