Stationnement payant

Mise en place : • Institution du stationnement payant sur voirie • Institution du service public industriel et commercial de stationnement payant en parcs publics Modes de gestion : • Prédominance de la gestion contractuelle du stationnement payant • Entreprises gestionnaires du stationnement payant Financement et exécution des contrats : • Clauses clefs permettant l'équilibre financier de l'opération • Régime juridique de la responsabilité Contrôle des contrats par les juridictions financières : • Dénonciation des déséquilibres affectant la gestion des contrats • Carences dans la passation et le suivi des contrats et dans certaines reprises en régie • Questions liées au statut de la société d'économie mixte locale Muriel Dreifuss, Maître de conférences de Droit public (HDR).