Stationnement payant

Nouvelles règles
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Mise en place : • Institution du stationnement payant sur voirie • Institution du service public industriel et commercial de stationnement payant en parcs publics Modes de gestion : • Prédominance de la gestion contractuelle du stationnement payant • Entreprises gestionnaires du stationnement payant Financement et exécution des contrats : • Clauses clefs permettant l'équilibre financier de l'opération • Régime juridique de la responsabilité Contrôle des contrats par les juridictions financières : • Dénonciation des déséquilibres affectant la gestion des contrats • Carences dans la passation et le suivi des contrats et dans certaines reprises en régie • Questions liées au statut de la société d'économie mixte locale Muriel Dreifuss, Maître de conférences de Droit public (HDR).

EAN 9782247190645
ISBN 978-2-247-19064-5
Numéro d’édition 1
Date de parution 17/04/2019
Nombres de pages 200
Type d’ouvrage Guides pratiques
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Murielle Dreifuss
Editeur Dalloz
Collection Dalloz Corpus
Thème Droit > Droit des transports
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Organisation > Collectivités territoriales
Format Papier
Stationnement payant - Murielle Dreifuss | Lgdj.fr
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