Succession internationale et dispositions spéciales de la lex rei sitae

Si l'unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l'histoire de l'unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu'au règlement (UE) n° 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles spéciales de la loi de situation des biens.

Ces dispositions dérogatoires ont emprunté plusieurs techniques d'intervention. D'abord associées à l'ordre public, leur admissibilité a ensuite transité par la règle de conflit à coloration substantielle, avant de se cristalliser dans une clause spéciale de lois de police qui n'en porte pas le nom.

Ces règles spéciales défient les prémisses conceptuelles d'une conception pyramidale de l'impérativité internationale construite sur le paradigme de la règle d'ordre public interne.

Cette première étude monographique sur le sujet propose une réflexion sur les « contradictions » au coeur de la notion traditionnelle des lois de police, confrontée aux particularités de la succession des biens à destination économique, familiale et sociale dont la conservation est souvent assurée par des règles respectueuses de la volonté individuelle.

Naivi Chikoc Barreda est professeure de droit international privé à l'Université d'Ottawa. Sa thèse a reçu le Prix extraordinaire de doctorat (Université de Lleida, 2020).