Surendettement des particuliers 2012-2013

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  • : Dalloz référence
  • 4e édition
  • : 21/03/2012
  • : 978-2-247-08018-2
484 pages
Résumé

Résumé

Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes d'« accidents de la vie » : chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine.
La dernière réforme issue de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la commission et crée une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette quatrième édition est à jour de la loi du 1er juillet 2010 et de son décret d'application du 29 octobre 2010 comme des circulaires des 29 août et 19 décembre 2011, mais également des lois du 22 octobre 2010, du 22 décembre 2010 et du 21 décembre 2011.
Elle apporte des réponses approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif, devenu une branche du droit des procédures collectives, qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense.
Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge ?

Outil de travail des acteurs du traitement du surendettement, cet ouvrage s'adresse :
- aux avocats, magistrats, huissiers de justice ;
- aux services contentieux des établissements de crédit et des sociétés financières et aux sociétés de recouvrement ;
- aux travailleurs sociaux, associations familiales et de défense des consommateurs ;
- aux membres des commissions de surendettement, et plus particulièrement à tous ceux qui sont directement en charge du traitement des dossiers.

Frédéric Ferrière a été adjoint de direction à la Banque de France et chargé de mission auprès du directeur de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière.
Valérie Avena-Robardet est rédactrice en chef de la revue
AJ Famille et chef de rubrique Banque-Crédit-Garantie du Recueil Dalloz.
Pierre-Laurent Chatain, actuellement détaché auprès de la Banque mondiale a contribué aux deux premières éditions de cet ouvrage.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-08018-2
EAN 9782247080182
Titre Surendettement des particuliers 2012-2013
Numéro d'édition 4
Date de parution 21/03/2012
Nombre de pages 484
Type d'ouvrage Traités
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Valérie Avena-Robardet, Frédéric Ferrière
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz référence
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursier
ISBN10 2-247-08018-9
Format Papier

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