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Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français

Le cas de l'impôt sur les sociétés

N° de réf. 9782275056623

  • 1re édition
  • Tome 62
  • Editeur : L.G.D.J
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • ISBN : 978-2-275-05662-3
  • 408 pages - Parution : 03/2017

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Résumé
L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. Un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal représente l'évasion fiscale en matière de l'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser l'état actuel du système des mesures croates de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer au droit fiscal français, en vue de proposer des solutions pour l'amélioration du système national. Vu que la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche globale, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais également sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale en Croatie.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-05662-3
Titre Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français
Sous-titre Le cas de l'impôt sur les sociétés
Numéro d'édition 1
Date de parution 03/2017
Nombre de pages 408
Numéro de tome 62
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Nevia Cicin-Sain
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Droit fiscal > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit comparé
Format Papier
End promotion date non applicable
Prix hors promotion TTC non applicable
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