Droit commercial et des affaires

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Les caractéristiques du droit des affaires.

Le droit des affaires englobe l’ensemble des règles (lois et règlements) applicables aux entreprises. C'est une des branches du droit privé, même s'il existe aussi un droit public des affaires. Parmi les règles juridiques fondamentales qui constituent ce droit spécifique, on retrouve :

- Droit des sociétés :
Le droit des sociétés, une des branches les plus importantes du droit des affaires. Il s'applique pour régir la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés relevant du droit privé.

- Droit commercial :
Le droit commercial est la branche qui régit l'ensemble des règles applicables aux commerçants et aux opérations commerciales. Il s'applique aussi aux actes de commerce non professionnel.

- Droit de la distribution :
Le droit de la distribution regroupe l'ensemble des règles associées au droit commercial applicable à l'opération de distribution.

- Propriété intellectuelle :
La propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle), c'est le droit qui protège les biens immatériels.

- Fiscalité :
La fiscalité concerne le droit qui s'applique en matière d'impôts, de taxes et de cotisations.

- Droit bancaire :
Le droit bancaire recouvre l'ensemble des règles relatives aux opérations bancaires et aux acteurs qui les appliquent à titre professionnel.

- Droit de la concurrence :
Le droit de la concurrence, branche spécialisée du droit des affaires, vise à garantir le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

L'ensemble du contenu du droit des affaires était à l'origine relié au droit civil, pour finalement devenir autonome avec la création du Code de commerce en 1807 par Napoléon.

Les effets du droit commercial.

Le droit des commerçants a pour objectif de réglementer les relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. Il comprend donc les commerçants et les actes de commerce, pour les personnes physiques ou morales. Il existe trois catégories d'actes de commerce :
- Acte de commerce par nature
- Acte de commerce par accessoire
- Acte de commerce par la forme

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