Droit de l'urbanisme et de la construction
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- Delmas - Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
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Délivrer et contrôler les autorisations d'urbanisme
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- Dalloz - Dalloz Public
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- Textes, jurisprudence, doctrines et pratiques - Dossier spécial loi ELAN : contentieux, aménagement, construction
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- Commenté par Bernard Lamorlette, Dominique Moreno - A jour de la loi Elan
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