Droit pénal & procédure pénale

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Le droit pénal général vient définir l'ensemble des règles  et mesures applicables à la mise en œuvre de la responsabilité pénale en appliquant la sanction pénale.

Le droit pénal spécial couvre toutes les infractions en décrivant les éléments constitutifs et les sanctions applicables.

Les règles de Droit pénal.

Le droit pénal contrairement au droit civil concerne les rapports entre un particulier et la société en général. Il a pour objet de définir les actes troublants l'ordre public et de déterminer les conditions de responsabilité de ces actes.

C’est une des branches du droit public avec des éléments de droit privé. On parle alors de droit mixte. Il vient qualifier les comportements, fautes, infractions et actes criminels contraires aux lois. C’est lui qui détermine les sanctions pénales applicables et proportionnelles à la gravité de l'infraction. Il fait partie du droit répressif, appliqué par le procureur de la république qui représente et défend l'ordre moral et les intérêts de la société.

Les différents types d’infractions pénales.

Plusieurs éléments catégorisent les infractions dans le Code pénal. Ces dernières sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent :

1. Les contraventions sont les infractions les moins graves en droit pénal. Elles sont donc punies de peine d’amende en fonction de leur catégorie.
Il y a 5 classes de contraventions :
- La 1re classe = amende de 38 €
- La 5e classe = amende pouvant aller jusqu’à 1500 €. On parle ici de violences volontaires, par exemple avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours.

2. Les délits sont les infractions caractérisées par le fait de volontairement transgresser une norme sociale. On parle ici de vol, de port d'arme, d'agression sexuelle et de violences aggravées. L’amende va s'élever à plus de 3000 € et peut être assortie de 10 ans de prison pour les délits les plus graves.

3. Les crimes constituent la catégorie d'infraction la plus grave en pénal. Ils témoignent d'une violation grave des interdits fondamentaux de la société. Il peut s’agir de viol, d'homicide et de faussaire. La peine de réclusion encourue peut aller de 15 ans à la perpétuité.

Les principes fondamentaux du pénal.

Un des principes les plus fondamentaux du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Selon ce principe, on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. C'est pourquoi l'exercice du droit pénal et son application sont soumis à des règles de procédure très strictes et encadrées, définies dans le Code de procédure pénale.

Les principes directeurs du droit pénal sont :
- La légalité ;
- La culpabilité ;
- La personnalité.

L'application du droit pénal.

Il y a trois juridictions qui appliquent les principes et les lois et ordonnances du droit pénal en France :
- Le Tribunal de police pour les contraventions ;
- Le Tribunal correctionnel pour les délits ;
- La Cour d'Assises pour les crimes.

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