Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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4,00 €
  • : La documentation française
  • : 11/2004
  • : 978-2-11-005794-5
232 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-005794-5
Titre Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Date de parution 11/2004
Nombre de pages 232
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française
Thème Droit > Droit européen > Droit institutionnel
ISBN10 2-11-005794-7
Format Papier
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