Urbanisme commercial

Guide pratique juridique et pratique

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Pour avoir perdu en 2008, sous la pression de Bruxelles, sa nature juridique de police de la concurrence, la législation de l'urbanisme commercial n'en reste pas moins, de facto, un régulateur de concurrence comme en témoigne le taux élevé des recours, administratifs et contentieux. La réglementation a de nouveau été modifiée en 2014-2015 puis en 2018 avec la loi ELAN, bien au-delà des projets initiaux du Gouvernement, échappant ainsi à la volonté affichée par celui-ci d'un simple toilettage ou de mesures ponctuelles censées favoriser le renforcement des coeurs de ville.
Le déroulement de la procédure législative a ainsi révélé une tendance lourde caractérisée par la volonté des acteurs politiques locaux de s'approprier le contrôle des implantations commerciales sur leurs territoires, favorisée par le désengagement de l'Etat, notamment au niveau local. Loin de participer à la simplification prétendue par ses promoteurs, ces modifications successives et rapprochées de la législation, mais aussi l'imprécision et l'insuffisance des mesures transitoires, ont contribué à une nouvelle complexification du droit en la matière, aiguillonnée par des recours toujours plus nombreux.
L'ensemble impose aux acteurs concernés d'identifier précisément les règles applicables, pour favoriser, concevoir, accompagner et défendre les projets ou, le cas échéant, s'y opposer. Dans cette 4e édition entièrement refondue, l'auteur, observateur, praticien et commentateur de la législation de l'urbanisme commercial et de son évolution depuis 1986, propose une présentation opérationnelle du régime d'autorisation d'exploitation commerciale et de ses dernières évolutions, éclairée par la jurisprudence la plus récente, où chacun (enseignes, professionnels de l'immobilier commercial, élus, conseils, administrations nationale et locales, chambres consulaires, notaires, associations...) trouvera des réponses à ses questions.

Jean-André Fresneau est avocat à la Cour. Il a rejoint le cabinet Parme et associés

EAN 9782915661729
ISBN 978-2-915-66172-9
Numéro d’édition 4
Date de parution 17/12/2019
Nombres de pages 500
Type d’ouvrage Guides pratiques
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-André Fresneau
Editeur Edition Formation Entreprise
Collection Gestion locale et Urbanisme
Thème Droit > Droit de l'urbanisme et de la construction
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Fonds de commerce et baux commerciaux
Format Papier
Urbanisme commercial - Jean-André Fresneau | Lgdj.fr
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